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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Xavier Iacovelli pour ce dossier
7 interventions trouvées.
La création de la juridiction nationale des injonctions de payer (Junip) par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apparaît, aujourd’hui encore, comme bienvenue pour garantir une instruction plus rapide des procédures d’injonction de payer, notamment en unifiant la jurisprudence. Pour autant, plusieurs défis technique...
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que nous examinons aujourd’hui couvre un large panel de politiques publiques. Celles-ci sont cruciales, au moment où les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire se...
Cet amendement vise à compléter le dispositif de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, en appliquant un taux de 19 % sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement dans la construction, l’acquisiti...
Cet amendement vise à appliquer, au bénéfice des personnes morales, un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux revenus fonciers solidaires. En France, le mal-logement concerne 3, 8 millions de personnes, et 12 millions de nos concitoyens sont en situation de fragilité, au bord du mal-logement – payer son loyer représente alors un effort finan...
Cet amendement vise à soustraire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. Aujourd’hui, le mal-logement concerne en France 3, 8 millions de personnes. En parallèle, 12 millions de personnes sont fragilisées s’agissant du logement et se retrouvent proches d...
Non, monsieur le président. Compte tenu des explications de M. le ministre, je vais le retirer. Simplement, monsieur le rapporteur général, les APL sont destinées aux locataires. Ce que nous proposions, c’était une incitation pour les bailleurs de s’engager à louer leur logement dans certaines conditions. J’ai précisé que c’était l’un des moye...
Cet amendement vise à créer une assurance contre le veuvage pour compenser la suppression par le gouvernement de François Fillon de la demi-part fiscale accordée au conjoint veuf ou à la conjointe veuve. Il aurait pour effet, s’il était voté, d’assurer une période de transition, durant laquelle le foyer fiscal qui disposait d’au minimum deux pa...
