Bioéthique

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 16°, les infractions poursuivies au titre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doivent faire l’objet d’une délibération du cons...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La constatation des infractions définies aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. » Exposé sommaire : Les dépôts sauvages sont présents en particulier d...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, au cinquième alinéa du I et au IV de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou le maire ». II. – Au 5° de l’article L. 2212-2 du code...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...