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Amendement N° 523 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Antiste, Assouline, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme de la Gontrie, MM. Duran, Éblé, Féraud, Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Iacovelli, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jomier, Lalande, Leconte, Mmes Lepage, Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mmes Meunier, Préville, MM. Raynal, Roger, Mme Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1erde la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».
II. – Toutes les délibérations prises avant le 1erjuillet 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1erde la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 précitée ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1erjanvier 2026.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir, pour le transfert de la compétence "eau" et "assainissement", la trajectoire issue de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, à savoir :
- Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences, ou l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026.
- Ce mécanisme de blocage s’applique aussi aux communes membres des communautés de communes qui exercent à titre facultatif un service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Conformément aux amendements déposés par le groupe socialiste lors de l'examen de la loi du 3 aout 2018, repris par le présent projet de loi, cet amendement élargit le pouvoir d'opposition des communes, à savoir :
- Le pouvoir d'opposition est élargit à l’ensemble des cas où la compétence n’est exercée qu’en partie par la communauté de communes.
- Pour permettre aux communes de se saisir de cette faculté, l'amendement prévoit qu'elles pourront délibérer en ce sens jusqu'au 1er juillet 2020. Le projet de loi du gouvernement fixait une date butoir au 1er janvier 2020 mais il nous semble indispensable de permettre aux nouvelles municipalités qui seront élues en mars 2020 de pouvoir s'exprimer sur ce sujet important.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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