Amélioration de l'accès aux soins

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 160-12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également faire l’objet d’un recouvrement d’une pénalité en cas de rendez-vous non honorés dont le montant et les modalités d’application sont définis par décret. » II. – Le premi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 1 du chapitre unique du titre I er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4011-2-1 ainsi rétabli : « Art. L. 4011-2-1. – L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’acc...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110-4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , des communautés professionnelles territoriales de santé telles que définies à l’article L. 1434-12 du présent code Exposé sommaire : L’accès aux soins non programmés des citoyens dans certaines zones et à certains moments de la journée ou de la semaine n’est pas assuré. Les urgences devien...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au dernier alinéa de l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a modifié l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, ...