Amendement N° 32 rectifié (Retiré)

L’accès aux soins non programmés des citoyens dans certaines zones et à certains moments de la journée ou de la semaine n’est pas assuré. Les urgences deviennent ainsi le seul lieu où se rendre alors que parfois une consultation chez un médecin généraliste suffirait par exemple. C’est tout l’objet de la permanence des soins.

Afin de répondre efficacement à la difficulté de mettre en oeuvre cette permanence des soins en tenant compte du rôle central des professionnels de santé et de leur responsabilité à y prendre part, il apparait important de les inclure dans la définition des modalités d’application de cette dernière. Ainsi, le présent amendement prévoit que les communautés professionnelles territoriales de santé telles que définies à l’article L.1434-12 puissent être associées avec les ordres des médecins à la mise en oeuvre de la permanence des soins.

Cet amendement vise ainsi à assurer que la permanence des soins soit organisée sur chaque territoire en tenant compte de leurs spécificités grâce à une collaboration efficace avec les professionnels de santé présents au sein de ce dernier. Cette inclusion des communautés professionnelles territoriales de santé non seulement dans la mise en oeuvre de la permanence des soins mais dès la définition concrète de cette dernière pour chaque territoire apparait essentiel.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 ter vers l'article 4 ter).