Tarif réglementé d'électricité

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , et la date : « 1 er juillet 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de supprimer le droit reconnu aux consommateurs professionnels d'électricité de bénéficier des tarifs réglementés, lorsqu'ils souscriront une puissance supérieure ...

Alinéa 3 Après les mots : inférieure à 36 kilovoltampères insérer le signe de ponctuation : , Exposé sommaire : Afin d'éviter toute incertitude sur le régime applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux électriques à compter du 1er juillet 2010, il convient de bien faire ressortir clairement que, lorsque la puissanc...