Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 54 4ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 décembre 2011 par : MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont, Tandonnet, Mme Des Esgaulx, MM. Savary, Détraigne, Cornu, Pointereau.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.
Exposé Sommaire :
Si l’adaptation du statut du FACE aux règles issues du droit budgétaire et de la comptabilité est nécessaire, le projet de transformation du Fonds d’amortissement des charges d’électrification en compte d’affectation spéciale, tel que proposé par l’article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, soulève encore de nombreuses interrogations.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement d’ici l’année prochaine, de présenter un rapport au Parlement, dans lequel serait étudié l’opportunité de faire évoluer le présent CAS en établissement public administratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.