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Amendement N° 52 3ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont, Tandonnet, Mme Des Esgaulx, MM. Savary, Détraigne, Cornu, Pointereau.
Alinéa 13
Après les mots :
composé notamment,
insérer les mots :
dans la proportion des deux cinquièmes au moins,
Exposé Sommaire :
Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin de confirmer la volonté de l’Etat d’associer suffisamment les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, il est opportun de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion de ces représentants au sein du Conseil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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