Transition énergétique

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi le rôle d’assistance technique que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent jouer à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les aider à élaborer leur plan climat-énergie territorial. L’idée est d’encourager la mutualisati...

Cet amendement tend à préciser que les actions relatives aux économies d’énergie relevant des autorités organisatrices de la distribution d’énergie n’ont pas simplement « pour objet », mais ont bien aussi « pour effet » d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement des réseaux relevant de leur compétence. En effet, en matière de maîtr...

Il s’agit d’un amendement de précision. Pour éviter toute confusion d’interprétation, nous proposons d’insérer un retour à la ligne à la fin de la première phrase de l’alinéa 18. L’idée est de bien spécifier que sont visés non seulement les investissements sur les réseaux des autorités organisatrices, mais aussi ceux du gestionnaire des résea...

Pour aplanir les difficultés liées au pilotage des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité, nos collègues de l’Assemblée nationale ont imaginé de mettre en place une nouvelle structure de gouvernance : le comité du système de distribution publique d’électricité. Cette initiative est particulièrement bienvenue. Son...