Transition énergétique

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le programme d'aménagement et développement durables prévu à l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Puisque l'article 56 bis du p...

Alinéa 4 Au quatrième alinéa, insérer dans la dernière phrase, après les mots : « Cette commission », insérer les mots : créée par l'organe délibérant du syndicat » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Commission consultative prévue entre chaque syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distri...

Alinéa 8 Au huitième alinéa, remplacer les mots : « qui en sont membres » par les mots : « membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle de l'article 57 quater pourrait être interprétée de façon restrictive, en considérant que, pour qu'un EPCI à fiscalité propre soit habil...

Alinéa 2 Au deuxième alinéa, insérer entre les mots : « avec l'accord des gestionnaires de réseaux » et les mots : « et ont pour effet » les mots : « sur le versement de la contribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le I de l'article 42 vise à compléter la rédaction actuelle de l'article L.341-2 du code de l'é...

Alinéa 5 Après les mots : département frontalier, insérer les mots : à l’initiative du président du conseil départemental, Exposé sommaire : Il est important de préciser que cette action est à l’initiative du président du conseil départemental.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités concédantes doivent imposer dans le cahier des charges des gestionnaires du réseau de chaleur et de froid, une obligation de vérification des rendements globaux et la nécessité d’intervention au-dessous d’une certaine valeur. II. – Alinéa 5, deuxième phrase Après les...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’une ingérence de l’Etat dans le secteur des producteurs d’électricité qui comme tous les employeurs du secteur industriel savent ce qu’ils ont à faire sans que cela figure dans un texte de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité doit être approuvé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui doit vérifier s’il est conforme aux impératifs politiques pour devenir officiel. « P...

Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : gaz à effet de serre rédiger ainsi la fin de cette phrase : des exportations. Exposé sommaire : Il est rigoureusement impossible de connaître le contenu en émissions de gaz à effet de serre de nos importations. Cette mention doit être supprimée. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , si le calcul économique rend cet objectif pertinent Exposé sommaire : La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolue de réd...

Alinéa 23, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique. Exposé sommaire : Les matériaux bio-sourcés sont intéressants dans tous les logements neufs et à rénover. Ils constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter au...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à énergie positive ou à haute performance environnementale par les mots : à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : à énergie positive ou Exposé sommaire : Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fis...

Alinéa 58 Après les mots : pour objet : insérer les mots : ou pour effet Exposé sommaire : En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, ...

I. - Alinéa 18, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’artic...

Alinéa 18, deuxième phrase Supprimer les mots : , à sa demande Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être rendu destinataire de tous les documen...

Après l’article 5 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est r...

Alinéa 28 Supprimer les mots : à 50 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Les auteurs de cet amendement font valoir qu'aucun élément ne vient étayer l'établissement de ce seuil de 50%, son caractère arbitraire ne fait donc aucun doute. En...