Questions de Xavier Pintat

Sommet de l'OTAN

M. Xavier Pintat. Madame le ministre de la défense, le sommet de l'OTAN s'est achevé hier à Riga. M. Jacques Mahéas. Nous n'avons pas été consultés ! M. Xavier Pintat. La dégradation de la situation en Afghanistan, où des troupes françaises sont engagées, figurait à l'ordre du jour. Le Président de la République a préconisé une stratégie globale pour l'Afghanistan, combinant les approches p...

Réquisition des médecins

M. Xavier Pintat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'incertitude juridique qui pèse actuellement sur les conditions d'exercice des médecins réquisitionnés pour satisfaire à l'obligation de participer à la permanence des soins. Bien qu'il s'agisse d'un recours légal exceptionnel, qui ne saurait constituer un mode normal d'organisation des service...

Statut fiscal des sociétés coopératives

M. Xavier Pintat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence fiscale pour les coopératives de l'instruction du Bulletin officiel des impôts 4 H-2-06, n° 57, du 29 mars 2006, relative aux exonérations et régimes particuliers. La définition restrictive de « magasin de vente au détail » fiscalise de fait les ventes directes des coop...

Attribution de la double campagne aux anciens combattants de l'AFN

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la communication du rapport de M. l'inspecteur Christian Gal concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux fonctionnaires et agents publics, anciens combattants d'Afrique du Nord. En octobre 2005, l'annonce avait été faite que les éléments nécessaires pour formuler une orientation sur ce d...

Condition d'application de la transformation d'un CDD en CDI dans la fonction publique territoriale (loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005)

M. Xavier Pintat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents en contrat à durée déterminée en fonction dans les collectivités territoriales à la date de sa publication. Cette loi prévoit que, si un agent satisfait au 1er juin 2004 ou, au plus tard, au terme de son contrat en cours à...

Aménagement du régime des plus-values immobilières

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des plus-values immobilières appliqué aux entreprises. Sauf les rares exceptions prévues par l'article 210 E du code général des impôts, la législation fiscale ne permet pas d'exonérer ou de réduire la taxation des plus-values immobilières réalisées par les entreprises lorsque cell...

Projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les États-Unis

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur les conséquences du projet d'accord sur le vin entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que paraphé le 15 septembre dernier par le directeur général de l'agriculture de la Commission européenne. Ce projet pourrait constituer un précédent irréversible pour la pérennité des appellations d'origine con...

Élargissement des conditions d'accès aux poteaux d'incendie pour la fourniture d'eau

M. Xavier Pintat demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il est possible d'accorder l'autorisation d'utiliser les poteaux d'incendie implantés sur les réseaux d'eau potable pour fournir de l'eau non destinée à la lutte contre l'incendie, mais à d'autres usages tels que l'arrosage d'espaces verts, le nettoyage de la voirie ou le remplissage ...

Réglementation de la lutte et prévention des incendies

M. Xavier Pintat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de réviser la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à la lutte contre les incendies. Cette circulaire est totalement inadaptée à l'égard des communes rurales dans la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'incendie. Il...

Privatisation des sociétés d'autoroutes

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de distorsions de concurrence que fait peser la privatisation des SEMCA (sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes) sur le marché des travaux autoroutiers. Les entreprises indépendantes qui exercent une part importante de leur activité dans ce domaine et ont acquis ...

Etat de l'indemnisation des victimes de la marée noire causée par le Prestige

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'état de l'indemnisation des victimes de la marée noire, provoquée par le naufrage du Prestige. Trois ans après cette catastrophe maritime, les demandes d'indemnisation ont été chiffrées et adressées au FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydr...

Redevances applicables à l'aviation sportive

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations exprimées par les fédérations sportives et de loisirs si le projet d'arrêté instituant de nouvelles redevances aéronautiques était maintenu en l'état. Sans aucune distinction entre les grandes compagnies d'aviation commerciale et les clubs d'aviation sportif et...

Application de la norme phytosanitaire NMP51 aux caisses de vin

M. Xavier Pintat rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité les termes de sa question écrite N° 11835 relative à l'application de la norme phytosanitaire NMP 51 aux caisses de vins, parue au Journal officiel du 29 avril 2004 et restée sans réponse à ce jour.

Application de la norme phytosanitaire NMP51 aux caisses de vin

M. Xavier Pintat souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'application de la norme phytosanitaire NMP51 sur les caisses de vin fabriquées en pin maritime. A la suite d'une étude menée par le centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA), il ressort que la norme NMP51 ne devrait pas...

Réforme du Fonds national pour le développement des adductions d'eau

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nécessité d'accompagner la budgétisation du FNDAE par des procédures administratives et comptables modernisées. La suppression de ce fonds et son remplacement par un mécanisme de subventions géré par le ministère de l'agriculture doivent garantir une juste péréquation...

Régime juridique applicable aux médecins réquisitionnés

M. Xavier Pintat rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question écrite N° 12559 relative au régime juridique applicable aux médecins réquisitionnés pour participer à la permanence des soins, parue au Journal officiel du 17 juin 2004 et restée sans réponse à ce jour.

Projet de décret sur la qualification et la requalification des médecins spécialistes

M. Xavier Pintat souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret relatif à l'obtention de la qualification des médecins. En effet, ce système, éprouvé depuis 1948 et dont la compétence incombe à l'Ordre des médecins, serait aujourd'hui remis en cause. Un projet de décret semblerait vouloir transférer cette compétence au systè...

Difficultés de la filière viti-vinicole

M. Xavier Pintat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés économiques actuelles traversées par la filière viti-vinicole. Il lui demande quelle suite il entend donner au « plan d'action pour faire face à la crise » adopté par l'assemblée générale extraordinaire du comité interprofessionnel des vins de Bord...

Réforme des études d'orthophonie

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de la formation initiale de la profession d'orthophoniste. Dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur, il est envisagé de réduire ces études à une licence professionnelle, soit cent quatre-vingts ECTS (European credit transfert system), com...

Situation des producteurs de légumes français

M. Xavier Pintat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés économiques actuelles traversées par les producteurs de légumes français. Les professionnels du secteur soulignent plusieurs facteurs de crise (prix bas, en dessous du coût de production ; distorsions de concurrence sociales, sanitaires ou environn...