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Les amendements de Yan Chantrel pour ce dossier
72 interventions trouvées.
Cet amendement vise à ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 50 salariés. L'article 3 ouvre cette forme de mécénat aux entreprises de moins de 5 000 salariés et la mise à disposition peut se faire à temps partiel. Cet amendement est donc satisfait. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, l'amendement viendrait restreindre la...
Cet amendement vise à ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 50 salariés. L'article 3 ouvre cette forme de mécénat aux entreprises de moins de 5 000 salariés et la mise à disposition peut se faire à temps partiel. Cet amendement est donc satisfait. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, l'amendement viendrait restreindre la...
La suppression de l'article 3 bis, objet de cet amendement, empêcherait la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers. Afin d'éviter des inégalités entre les trois fonctions publiques, il me paraît important de permettre aux fonctionnaires hospitaliers d'être mis à disposition. Quant à la crainte d'un transfert de compétences de...
La suppression de l'article 3 bis, objet de cet amendement, empêcherait la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers. Afin d'éviter des inégalités entre les trois fonctions publiques, il me paraît important de permettre aux fonctionnaires hospitaliers d'être mis à disposition. Quant à la crainte d'un transfert de compétences de...
La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'élargir le dispositif aux contractuels. J'avais moi-même initialement déposé un amendement tendant à ouvrir la mise à disposition aux contractuels en CDI. Il a semblé à la commission que le fait d'embaucher un contractuel pour le mettre ensuite à la disposition d'une association allait à l'enc...
La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'élargir le dispositif aux contractuels. J'avais moi-même initialement déposé un amendement tendant à ouvrir la mise à disposition aux contractuels en CDI. Il a semblé à la commission que le fait d'embaucher un contractuel pour le mettre ensuite à la disposition d'une association allait à l'enc...
L'article 4, dont on demande ici la suppression, ajoute une mention valorisant l'action associative dans la déclaration de performance extrafinancière. Dans la mesure où cette déclaration disparaîtra au 1er janvier 2025, la portée de cet article était très limitée dans le temps. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements de ...
L'article 4, dont on demande ici la suppression, ajoute une mention valorisant l'action associative dans la déclaration de performance extrafinancière. Dans la mesure où cette déclaration disparaîtra au 1er janvier 2025, la portée de cet article était très limitée dans le temps. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements de ...
Même si je partage à titre personnel, mes chères collègues, votre volonté d'élargir aux petites et moyennes entreprises ce type d'obligations, nous devons faire preuve de cohérence : nous venons en effet de supprimer l'article 4, qui imposait de nouvelles obligations aux grandes entreprises. La commission demande donc le retrait de ces amendem...
Même si je partage à titre personnel, mes chères collègues, votre volonté d'élargir aux petites et moyennes entreprises ce type d'obligations, nous devons faire preuve de cohérence : nous venons en effet de supprimer l'article 4, qui imposait de nouvelles obligations aux grandes entreprises. La commission demande donc le retrait de ces amendem...
Cet amendement tend à créer une exonération automatique de la taxe d'habitation pour les associations. Dans la loi de finances pour 2024 a été adoptée une disposition prévoyant une possibilité d'exonération. Laissons aux communes la liberté de décider ou non d'exonérer les associations de taxe d'habitation. Avis défavorable.
Cet amendement tend à créer une exonération automatique de la taxe d'habitation pour les associations. Dans la loi de finances pour 2024 a été adoptée une disposition prévoyant une possibilité d'exonération. Laissons aux communes la liberté de décider ou non d'exonérer les associations de taxe d'habitation. Avis défavorable.
