Engagement bénévole et vie associative

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À toute personne exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. » II. – L’article L. 641-3 du code de la fonction publique est co...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Expose les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une aut...

Alinéa 4 rédiger ainsi cet alinéa b) À la fin, sont ajoutés les mots « ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique lorsqu’elles les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et à Paris, à la préfecture de police » ; Exposé sommaire : amendement rédact...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administ...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptab...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos « Art. L. 3142-131. - Par dérogation à l’article L. 3121-59 du code du tr...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les modalités d'application de cet article sont déjà prévues par le troisième alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose une contrainte supplémentaire forte aux associations. Pour cette raison, cet amendement propose sa suppression.

Rédiger ainsi cet article : L'article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi modifié : 1°) le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et L. 512-15 » sont remplacés par les ...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : « En lien avec « guid'asso », il informe les bénévoles des conditions d'éligibilité au compte d'engagement citoyen ainsi que de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de leurs engagements. Les associations participent à cette information. » Exposé sommaire : Afin de ne pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée de nouvelles obligations pour les associations en matière d'information de leurs bénévoles sur les conditions d'éligibilité au compte d'engagement citoyen. Cette responsabilité doit incomber en priorité à l’État. Le réseau guid'asso a également un rôle à jouer. Il est proposé de suppri...