Réforme des retraites

L’alinéa 11, que nous proposons de supprimer, dispose que les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés et inférieur à 300 salariés ne sont pas soumises à la pénalité lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu. Il existe plusieurs domaines du droit du travail où l’accord de branche étendu est d’applicatio...

Cet article apporte une avancée, dans la mesure où il tend à permettre l’extension du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire aux aides familiaux et aux conjoints collaborateurs, qui en étaient exclus jusqu’à présent. Toutefois, cette amélioration ne change pas le fond du problème : la faiblesse des retraites agricoles. Les conditi...

Il s’agit des retraites les plus basses en France. Elles n’atteignent même pas 75 % du SMIC. D’ailleurs, 90 % des mono-pensionnés du secteur agricole vivent en dessous du seuil de pauvreté, qui est de 817 euros par mois. Injustice supplémentaire, les pensions agricoles se calculent sur toute la carrière, soit 162 trimestres à ce jour, alors qu...

Ce mode de calcul est désavantageux en raison de l’incertitude des recettes. Les années d’exercice déficitaire, sur 41, 5 années, seront hautement préjudiciables au calcul de la retraite, alors qu’un calcul sur les vingt-cinq meilleures années mettrait les exploitants dans une situation moins défavorable. Dès lors, l’extension du bénéfice de l...

D’ailleurs, nous l’avons dit, envisager le départ en retraite à 62 ans ne semble pas réaliste. On ne tient compte ni des travaux pénibles effectués, ni de la charge de travail, par tous les temps et avec des horaires extrêmes, ni des vacances réduites et souvent inexistantes, ni des débuts de carrière précoces, ni des difficultés en fin de carr...

Cet article étend le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire aux aides familiaux et aux conjoints collaborateurs.

Si cette disposition nous paraît souhaitable, il nous semble cependant nécessaire de préciser certaines dispositions de l’article 28 bis. Celui-ci prévoit la remise d’un rapport dans les douze mois sur les conditions de modification de calcul de la pension de retraite des non-salariés agricoles basé sur les vingt-cinq meilleures années. ...

Cet article présente une avancée sur le fond puisqu’il ouvre le droit pour un agriculteur de voir porter ses revenus à 708, 95 euros par mois s’il est seul et à 1 157, 46 euros s’il est marié. Si ces sommes sont largement insuffisantes, sachant qu’un SMIC représente environ 1 055 euros par mois, elles constituent malgré tout une légère avancée ...

L’agriculture a été, jusqu’à une période récente, très concernée par le dispositif des préretraites. Cette situation se justifiait par au moins deux raisons qu’il n’est pas inutile de rappeler, à cet instant, parce qu’elles constituent les meilleurs arguments en faveur du maintien de la possibilité, pour les agriculteurs, de partir à la retrait...

Je serai bref, beaucoup de choses ayant été dites. Partout et toujours, vous nous parlez de simplification et de rationalisation. Vous avez d’ailleurs travaillé à la promotion du concept de millefeuilles, qui est pour le moins variable, puisqu’il consiste à simplifier dans certaines occasions et, dans d’autres, comme dans ce cas particulier, à...