Questions écrites d'Yannick Texier

Honorariat municipal

M. Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une anomalie relative à l'honorariat municipal. En effet, pour être admis au titre de maire ou d'adjoint honoraire, il faut avoir été maire ou adjoint, même pendant un très court laps de temps, et au moins dix-huit ans élu municipal. En revanche, un élu qui aurait été a...

Élections municipales dans certaines communes rurales

M. Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de modifier le mode de scrutin des élections municipales dans certaines communes rurales. En effet, le code électoral prévoit la présentation d'une liste complète avec possibilité de panachage pour les communes de 2500 à 3500 habitants. Il lui semble import...

Article R. 60 du code électoral

M. Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'exigence exprimée par l'article R.60 du code électoral imposant aux électeurs des communes de plus de 3500 habitants, de justifier de leur identité au moment du vote. Le seuil de population des communes concernées a, d'ailleurs, été abaissé de 5000 à 3500 habitants pa...

Récupération de la rémunération des concierges auprès des locataires

M. Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude des associations de consommateurs face au projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et...

Conséquences de l'application des normes européennes pour l'élevage porcin français

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques encourus par l'élevage français, et particulièrement la filière porcine, du fait des contraintes européennes concernant le bien-être animal qui s'imposent à ces éleveurs. Alors que ces contraintes sont déjà complexes et nombreuses, les nouvelles mises aux normes pour les truies doivent être e...

Emploi d'apprentis de moins de dix-huit ans

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le désarroi des artisans boulangers-pâtissiers, qui, par suite des arrêts de la Cour de cassation en 2005, et des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale, se voient interdire l'emploi d'apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Le système ...

Aide au permis de conduire

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'engagement pris lors du conseil interministériel sur la sécurité routière de juillet 2006 d'accorder une aide au permis de conduire de 200 euros aux apprentis en contrat depuis au moins trois mois, et aux jeunes sous contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). Cette mesure, très favorable à l'inser...

Implantation des zones d'activités conchylicoles

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficile corrélation entre la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », et le développement économique lié à la mise en place de zones d'activités vouées à la conchyliculture et aux activités dérivées. Il s'interrog...

Préjudice causé aux experts-comptables frontaliers par le dispositif des chéquiers-conseils

M. Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le préjudice causé aux experts-comptables frontaliers de plusieurs départements, par le dispositif actuel des chéquiers-conseils. Ces chéquiers, nominatifs et délivrés uniquement par la direction départementale du travail du lieu d'implantation de l'entreprise, obligent les clients habituels ...

Conséquences pour les éleveurs de la hausse du coût des céréales

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le préjudice causé aux filières agricoles (avicole, cunicole, etc.) par l'augmentation du coût des céréales. Les élevages se trouvent en effet confrontés à une hausse des prix des matières premières, sans pouvoir les absorber par des gains de productivité supplémentaires. Sans aide et sans mesures des po...

Délais de versement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de France Télécom

M. Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dysfonctionnements qui peuvent exister en matière de versement des allocations temporaires d'invalidité de fonctionnaires de France Télécom, et se traduisent par des délais exorbitants entre l'accident à l'origine de l'invalidité, et la mise en paiement de l'allocation temporaire d'invali...

Aide au permis de conduire

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'engagement pris lors du conseil interministériel sur la sécurité routière de juillet 2006, d'accorder une aide au permis de conduire de 200 euros aux apprentis en contrat depuis au moins trois mois et aux jeunes sous contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). Cette mesur...

Préjudice causé aux experts-comptables frontaliers par le dispositif des chéquiers-conseils

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice causé aux experts-comptables frontaliers de plusieurs départements, par le dispositif actuel des chéquiers-conseils. Ces chéquiers, nominatifs et délivrés uniquement par la direction départementale du travail du lieu d'implantation de l'entreprise, obligent les clients habituel...

Délai de versement des allocations temporaires d'invalidité aux fonctionnaires de France Télécom

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements qui peuvent exister en matière de versement des allocations temporaires d'invalidité de fonctionnaires de France Télécom, et se traduisent par des délais exorbitants entre l'accident à l'origine de l'invalidité, et la mise en paiement de l'allocation temporaire d'inva...

Insuffisance des crédits alloués à l'enseignement agricole privé temps plein

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance criante des crédits alloués à l'enseignement agricole privé temps plein. Le rapport sénatorial d'information n 27 sur l'enseignement agricole souligne ce problème, rappelant qu'en 2006, 141 postes ont été retirés du total de postes calculés par le logiciel Sible, qui détermine les besoins ...

Transparence des moyens attribués à l'enseignement agricole

M. Yannick Texier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'assurer la transparence complète des moyens attribués à l'enseignement agricole public, afin que l'on connaisse avec précision le montant des dépenses globales par élève. Selon la commission d'accès aux documents administratifs, CADA (référence 20025 124 AR), ces informations devraient être connues de to...

Situation des anciens combattants

M. Yannick Texier alerte M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre et conflits, qui ont le sentiment que la dette contractée envers eux par la nation n'a pas été respectée. Ces derniers souhaitent que soit poursuivi le relèvement de la retraite du combattant à l'indice 48, que soit revalorisé le plafond majorable des rentes mu...

Inquiétude des accouveurs face aux pertes occasionnées par la crise de la grippe aviaire

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des accouveurs face aux pertes occasionnées par la crise de la grippe aviaire. Les professionnels de l'accouvage considèrent que la réalité du terrain n'a pas été prise en compte par la circulaire d'application du soutien européen à la filière avicole, et ont le sentiment d'être seuls à affr...

Plan de développement des services à la personne

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes suscitées par le plan de développement des services à la personne, chez les artisans de la coiffure en salon. En effet, la coiffure à domicile, dont le nombre d'entreprises ne cesse d'augmenter (6 490 en 2004), se voit désormais incluse dans le domaine des soins à la per...

Modification des programmes régionaux de France 3

M. Yannick Texier attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programme de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il lui rappelle les termes de l'article 24 du...