Artisanat commerce et très petites entreprises

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Parmi tant d’autres qualités, monsieur Mézard, vous avez celle d’être tenace !

Nous avons longuement débattu, à plusieurs reprises, de ce thème de la réparation automobile, en particulier lors du débat sur le projet de loi relatif à la consommation. Le problème soulevé est bien réel. Toutefois, comme l’a signalé l’Autorité de la concurrence elle-même, un dispositif national de sanction sans harmonisation européenne risqu...

Cet amendement, dont nous avons également débattu à plusieurs reprises, est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 16 rectifié. Il vise à mettre fin à la pratique consistant, pour les constructeurs automobiles, à transmettre aux seuls membres de leur réseau agréé des notes relatives à des défauts constatés sur des véhicules qu’ils...

Dans la partie du code du travail consacrée au travail dissimulé, l’article L. 8221-6-1 dispose : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. » Ce texte concerne les entrepreneurs dont l’activité ne donne pas lieu...

S’agissant de l’amendement n° 29 rectifié, il est plus que jamais nécessaire de rappeler dans la loi l’importance du financement de la protection sociale et de faciliter ce dernier. Je rappelle que l’alinéa 18 de l’article 12 ter permet de préserver la possibilité, pour le micro-entrepreneur, de décider, ou non, d’acquitter des cotisatio...

Ces deux amendements identiques tendent à instituer une sorte de couperet, au bout de douze mois, ce qui nous semble un peu brutal. Selon nous, cela ne correspond pas à la logique de l’article 12, qui vise non pas à éteindre la vie de certaines micro-entreprises, mais à réduire les distorsions de concurrence en imposant aux micro-entrepreneurs...

Les auditions ont permis de constater à quel point la crise actuelle exacerbe certaines tensions. C’est pourquoi le présent projet de loi, en réduisant les distorsions concurrentielles, a des avantages à la fois économiques et psychologiques, puisqu’il permet un apaisement. Comme je l’ai souligné précédemment, l’article 12 fusionne le régime m...

Aux yeux de la commission, il convient de ne pas retarder de manière excessive l’entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels. Au cours des auditions, il a été signalé que la réforme nécessitait des développements informatiques, et la date butoir du 1er janvier 2016, qui introduit un délai de plus de ...

Nous sommes dans une logique de simplification. Or la notion de chiffre d’affaires positif prévue à l’article 12 bis permet de distinguer les micro-entreprises actives de celles qui ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.

Comme vous l’avez souligné, madame Lamure, l’amendement n° 30 rectifié est un amendement de coordination avec l’amendement n° 29 rectifié, qui tendait déjà à supprimer l’instauration d’un régime optionnel de cotisations minimales. Pour les raisons déjà exprimées, la commission émet donc un avis défavorable. Elle est également défavorable, au n...

Madame Lamure, cet amendement tend à remettre en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus. L’avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 55 rectifié de M. Reichardt vise à réaliser, d’après son exposé des motifs, une « ouverture » du stage aux nouveaux dirigeants, ce qui laisse supposer qu’il s’agirait d’une mesure personnalisée en fonction des besoins spécifiques de chacun. Le dispositif institue cependant une obligation générale dont on comprend les motifs. Or...

La formulation de ces amendements identiques semble mieux ciblée que celle des précédents amendements, puisqu’elle évoque une formation qui ne se limite pas au SPI. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement vise à modifier le régime de la déclaration d’insaisissabilité afin d’améliorer l’égalité des créanciers en cas de procédure collective. Le sujet mérite sans doute une réflexion spécifique. Par ailleurs, il faut prendre en compte les dernières évolutions législatives sur les procédures collectives. En effet, l’article L. 526-1 du ...

Je rappelle que les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce visent à protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint en leur offrant une possibilité de garantie minimale de leur patrimoine personnel, en particulier de l’habitation familiale. Les dispositions de cet amendement soulèvent une objection de principe : ne peut-on facili...

Cet amendement tend à insérer un nouvel article dans la partie du code de la construction relative à la responsabilité des constructeurs d’ouvrage. Tout en rappelant que la jurisprudence examine au cas par cas les contrats, les auteurs de l’amendement proposent d’imposer plusieurs mentions obligatoires dans les marchés privés de bâtiment porta...

L’article 20 AA ne porte atteinte à aucun droit constitutionnel. Il prévoit tout simplement que la société ayant distribué des dividendes rembourse une partie des subventions qu’elle a précédemment reçues. Une telle mesure est logique ! La convention est un contrat librement conclu, qui, dès le départ, précise les conditions sous lesquelles es...

Madame Schurch, votre amendement vise en quelque sorte à remplacer l’autorisation donnée aux communes par une obligation. Nous pensons que cette automaticité va trop loin : il faut laisser une marge de manœuvre aux élus locaux, qui, et c’est heureux, sont libres d’administrer leur collectivité comme ils le souhaitent. L’obligation d’insérer ce...

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE a été adopté en première lecture par les députés le 18 février dernier, avant d'être transmis au Sénat. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. J'ajoute que la commission des lois et celle de la culture et de l'éducation se sont saisies pour avis. Le texte aborde quatre gr...

Elles ont été de nouveau insérées - modifiées - par voie d'amendement gouvernemental dans le présent projet de loi, si bien que leur impact n'a pas fait l'objet d'une analyse approfondie. Le texte simplifie l'existant, sans le bouleverser. Il n'y a pas d'intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, puisque l'ensembl...