Artisanat commerce et très petites entreprises

L’amendement n° 119 rectifié ter vise à clarifier le statut de mise à disposition des emplacements situés dans l’enceinte d’un lieu de vente ayant une clientèle principalement touristique. Cette clarification ne me paraît pas indispensable. Je rappelle que la commission, sur proposition de Mme Lamure, a adopté un amendement visant à cla...

La commission était défavorable à cet amendement. Cependant, compte tenu des informations complémentaires que vient de nous apporter le ministre, je propose un avis favorable.

J’insiste quand même pour dire que le décret devra être suffisamment précis, afin de limiter les risques de contentieux.

Cet amendement vise en effet à prendre comme référence géographique pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux la zone de chalandise plutôt que le voisinage. Cette demande est portée par les fédérations de commerçants des centres commerciaux qui, en étendant la zone de référence au-delà du voisinage de leur commerce, es...

L’amendement n° 40 vise à préciser les modalités de répartition des charges entre bailleurs et locataires. Je considère qu’il est en partie satisfait par un amendement adopté en commission sur mon initiative, prévoyant notamment que la répartition des charges est fonction des surfaces commerciales. L’article 5, dans sa rédaction issue des trav...

L’amendement n° 159 est un amendement de précision, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Quant aux trois amendements identiques n° 22 rectifié, 36 et 93, ils soulèvent une question délicate sur laquelle nous avons essayé de trouver un équilibre. Ils prévoient d’interdire les clauses contractuelles de renonciation au droit à la ré...

M. Antoinette propose d’étendre le champ du droit de préférence aux locaux à usage de bureaux. Il s’agit d’une extension considérable du champ d’application de l’article 6, dont les conséquences ne sont absolument pas connues. Même si je comprends l’intérêt qu’il y aurait à accorder le droit de préférence à un certain nombre de professionnels ...

Cet amendement de précision indique expressément que, à l’issue d’un bail dérogatoire de trois ans ou d’une succession de baux dérogatoires dont la durée cumulée atteint trois ans, il n’est plus possible de conclure un nouveau bail dérogatoire. La commission est favorable à cet amendement.

Ces deux amendements identiques prévoient que le propriétaire peut également informer le locataire de son intention de vendre le local commercial par voie d’huissier. Cette procédure paraît excessivement lourde et coûteuse compte tenu des enjeux. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 19 rectifié de M. Mézard est moins précis que les deux amendements identiques n° 76 rectifié et 108 rectifié ter. En effet, n’y figure pas le paragraphe suivant : « si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie...

La commission est favorable à l’amendement n° 140. Si celui-ci était adopté, l’amendement de M. Dallier sera satisfait : qui peut le plus peut le moins !

La mise en œuvre pratique de cet amendement est problématique dès lors qu’une SCI est propriétaire de plusieurs locaux, ce qui est assez fréquent. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 155 de Mme Lamure, qui est tout à fait intéressant, est satisfait par l’amendement n° 162 de la commission des lois, qui est plus précis. Dans ces conditions, la commission est favorable à l’amendement n° 162 et demande à Mme Lamure de retirer l’amendement n° 155.

Cet amendement tend à interdire les clauses de non-concurrence dans le cadre des centres commerciaux. Pendant les auditions, j’ai été amené à examiner cette question, sur laquelle j’ai même demandé l’avis de l’Autorité de la concurrence, comme je vous l’avais indiqué, madame Lamure, au moment de nos échanges en commission. Il en ressort qu’un...

La commission est favorable aux amendements identiques n° 77 rectifié ter et 107 rectifié quater, qui paraissent plus précis que l’amendement n° 20 rectifié bis, lequel a reçu un avis défavorable

En outre cette mesure est manifestement incompatible avec la liberté de commerce, même si j’entends vos arguments, monsieur Dallier. Je conçois combien il est difficile de favoriser la diversité commerciale, notamment pour revitaliser les centres-villes. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié prévoit que le bailleur informe le cédant d’un bail commercial que le cessionnaire ne paie pas son loyer dès le premier mois de retard lorsque la cession du bail est accompagnée d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire. La commission est favorable à cet amendement, qui me paraît logique. L’amendement n°...

Le cédant est toujours libre d’accepter ou non la limitation de son engagement à trois ans, deux ans ou un an. Il y va tout simplement de la liberté contractuelle, de la liberté du cédant à l’égard du cessionnaire.

Monsieur Mézard, après l’échange que nous venons d’avoir, il me semble que, sur le fond, nous sommes d’accord. Dès lors, je reviens sur la position qui avait été donnée par la commission des affaires économiques, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 10 rectifié. §

Monsieur Dallier, par votre amendement, vous proposez des mesures fortes : mise en demeure par la commune d’engager les travaux nécessaires, amende de 5 000 euros pour lutter contre les locaux commerciaux vacants dégradés qui nuisent à l’attractivité commerciale d’un quartier, ... Si les nuisances visuelles liées à certains locaux vacants sont...