Interventions en commissions d'Yannick Vaugrenard

L'amendement n° 68 supprime la désignation d'un membre de la CDAC par l'assemblée des départements de France, car le département est déjà représenté par le président du Conseil général.

Avis défavorable à l'amendement n° 50, la rédaction de l'amendement n° 95 est préférable. Elle maintient l'idée qu'un élu ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses mandats à la CDAC. Ses remplaçants ne seront plus des maires désignés par le préfet mais des représentants issus du même organe délibérant. L'amendement n° 50 n'est pas adopté. L...

L'amendement n° 70 modifie la composition ainsi que les modalités de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en l'ouvrant aux représentants de l'échelon intercommunal. L'amendement n° 70 est adopté. L'amendement n° 71 précise les modalités de nomination des membres de la nouvelle Commission nationale d'amé...

L'amendement n° 73 inclut le réseau des CCI parmi les destinataires des informations statistiques établies par les services de l'État sur la base des informations fiscales et comptables. Avis favorable à l'amendement n° 10 sous réserve d'une modification rédactionnelle pour le rendre identique à l'amendement n° 73. L'amendement n° 73 et l'amen...

Avis favorable à l'amendement n° 4 qui propose que la délibération du conseil municipal concernant la saisine de la CDAC pour les projets de moins de 1 000 mètres carrés fasse l'objet d'un affichage.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 19.

Ils représenteront demain comme aujourd'hui 60 % des membres à la commission départementale.

Les critères retenus sont ceux dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État. L'amendement n° 19 n'est pas adopté. L'amendement n° 75 précise que, lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale, la commission départementale prend en compte les objectifs, les orientations et les conditions fixés par le SCOT et veille à ce que sa décision ...

L'amendement n° 5 est satisfait par le texte.

Mais si. La formulation du texte inclut tous les cas, y compris les extensions, également au-delà de 20 000 mètres carrés. L'amendement n° 5 n'est pas adopté. L'amendement n° 77 rectifié précise la procédure d'auto-saisine de la CNAC. L'amendement n° 77 rectifié est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la...

Avis favorable à l'amendement n° 20 qui prévoit que le pétitionnaire, après un refus de la CNAC, prenne en compte ses motivations, et non pas qu'il s'y conforme, avant de redéposer un projet. L'amendement n° 20 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commiss...

Avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié qui introduit un volet commercial dans les orientations d'aménagement et de programmation du PLU.

L'équilibre entre périphérie et centre-ville relève du périmètre du SCOT, échelle plus pertinente pour appréhender ces phénomènes que le PLU. En outre, la distinction entre les commerces selon leur nature n'existe pas en droit de l'urbanisme. Existerait-elle que sa mise en oeuvre serait contraire à la liberté de commerce.

Avis défavorable. Cet amendement n'a pas sa place dans un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et au TPE. La loi Alur, d'ailleurs, a traité ce sujet. L'amendement n° 3 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, pour les mêmes raisons. L'amendement n° 28 rectifié n'est pas adopté. L'article 24 bi...

Le code de la route prévoit, à juste titre, que l'activité d'un centre de contrôle technique des véhicules doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile. L'amendement n° 1 crée une exception, en zone rurale diffuse et pour les poids lourds. Il a déjà été présenté lors de l'examen de la loi con...

L'amendement n° 88 renvoie directement devant la cour administrative d'appel le contentieux sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. L'amendement n° 88 est adopté et devient article additionnel après l'article 24 bis.

L'amendement n° 23 supprime l'article 25. Avis défavorable. L'amendement n° 23 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement n° 7.

L'amendement n° 26 de Joël Labbé traite d'une vraie question, mais qui n'a pas sa place ici. Avis défavorable. L'amendement n° 26 n'est pas adopté. L'article 25 bis est adopté sans modification.

L'amendement du gouvernement n° 2 habilite ce dernier à créer par ordonnance un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Cela facilitera la gestion des écoles dépendant des chambres de commerce ; j'y suis a priori favorable mais j'aimerais entendre le gouvernement à ce sujet et recueillir l'avis de la commission de la...

Mon amendement n° 38 codifie l'article 30 A au sein du code de l'énergie. L'amendement n° 38 est adopté. L'amendement de précision n° 39 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 40 et les amendements de précision n°s 41, 47, 42 et 49. L'article 30 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.