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Amendements d'Yves Coquelle
912 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 470 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 95 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 469 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 90 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 468 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 85 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 467 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 466 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 75 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 465 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 95 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre la maîtrise publique et sociale de GDF.
09/10/2006 — Amendement N° 464 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 90 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre la maîtrise publique et sociale de GDF.
09/10/2006 — Amendement N° 463 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 85 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la maîtrise publique et sociale de GDF.
09/10/2006 — Amendement N° 462 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 80 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France sont com...
09/10/2006 — Amendement N° 461 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 75 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France sont com...
09/10/2006 — Amendement N° 460 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des trois quarts II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France...
09/10/2006 — Amendement N° 459 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des quatre cinquièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de F...
09/10/2006 — Amendement N° 458 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des neuf dixièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de Franc...
09/10/2006 — Amendement N° 457 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des huit dixièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de Franc...
09/10/2006 — Amendement N° 456 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des sept dixièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de Franc...
09/10/2006 — Amendement N° 455 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le I de cet article : I - L'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public à caractère public industriel et commercial Gaz de France est la propriété de la nation, inaliénable et indivise. « Conformément a...
09/10/2006 — Amendement N° 454 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit cet article : Toute entreprise énergétique remplissant une mission de service public permettant de garantir l'égal accès au droit à l'énergie doit devenir propriété de l'Etat. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment au regard des missions de service public confiées aux entreprises EDF et GDF que ces entrep...
09/10/2006 — Amendement N° 453 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement défend l'impératif d'avoir un opérateur public dans le secteur gazier.
09/10/2006 — Amendement N° 452 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Electricité de France et Gaz de France. Il a pour objectif d'analyser l...
09/10/2006 — Amendement N° 451 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes Electricité de France et Gaz de France. Il a pour objectif d'analyser l...
