Amendements d'Yves Coquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le caractère public de l'opérateur historique.

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES ENTREPRISES ENERGETIQUES REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET AU CONTRÔLE DE L'ETAT Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application du titre III.

Rédiger comme suit cet article : L'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté pour la période 2007-2010, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l'accessibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sauvegarder, à travers la péréquation, l'un des attributs essentiels du secteur public.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : sont péréqués supprimer les mots : à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à la péréquation comme un principe qui ne souffre a...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : gaz naturel supprimer les mots : autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer l'égalité de tous les op...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots : autres que par les mots : y compris Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les réseaux concédés dans le calcul de la péréquation.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où un groupe contrôle plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionna...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où un groupe détient plus de 50 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où un groupe détient plus de 40 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où un groupe détient plus d'un tiers du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de tout...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots : à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire par les mots : sur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur l...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 : I. - Supprimer les mots : autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi II. - Remplacer les mots : à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire par les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'unité et la péréquation tarifaire.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer le négoce-trading d'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à ED...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau se...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les activités de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à EDF...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer la commercialisation d'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau service commun à ...