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Amendements d'Yves Coquelle
912 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 429 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'Electricité de France et de Gaz de France. » Exposé sommaire : Cet amendement maintient la mixité sur ...
09/10/2006 — Amendement N° 428 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La création d'un service commun entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pérenniser les se...
09/10/2006 — Amendement N° 427 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance du s...
09/10/2006 — Amendement N° 426 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la ...
09/10/2006 — Amendement N° 425 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles...
09/10/2006 — Amendement N° 424 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes ...
09/10/2006 — Amendement N° 423 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités de logistique en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes di...
09/10/2006 — Amendement N° 422 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités d'informatique en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes d...
09/10/2006 — Amendement N° 421 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités d'achat en rapport direct avec les activités d'Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes disposit...
09/10/2006 — Amendement N° 420 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires q...
09/10/2006 — Amendement N° 419 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un service commun entre les filiales de transport d'Electricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. » Exposé so...
09/10/2006 — Amendement N° 418 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher de dénaturer l'esprit de la loi du 8 avril 1946. Le service commun avait un sens dans la mesure où il était conçu dans l'intérêt de l'usager. Il n'en a plus aucun s'il n'est qu'une disposition au service d'un groupe privé.
09/10/2006 — Amendement N° 417 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la fuite en avant dans la filialisation des activités de l'énergie.
09/10/2006 — Amendement N° 416 au texte N° 20062007-003 - Article 7 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient la rédaction actuelle de l'article 5 de la loi n° 46-628. Il vise à rejeter la possibilité que le service commun obligatoire de distribution soit un service commun entre des filiales d'EDF et GDF.
09/10/2006 — Amendement N° 415 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 414 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur énergétique dans les cinq années précédant leur nomination. Exposé sommaire : ...
09/10/2006 — Amendement N° 413 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur électrique ou gazier. Exposé sommaire : Cet amendement apporte des garanties ...
09/10/2006 — Amendement N° 412 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts d'une entreprise œuvrant dans le secteur énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement apport...
09/10/2006 — Amendement N° 411 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière. Exposé sommaire : Cet amendement ap...
09/10/2006 — Amendement N° 410 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de l'Etat ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement a...
