Financement de la sécurité sociale pour 2012

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté la nuit dernière en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et soumis ce soir à notre examen, ne ressemble en rien à celui que le Sénat a voté en première lecture. Avec le Gouvernement, l’Assemblée nati...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous nous répétez sans cesse, madame la ministre du budget et des comptes publics, la nécessité d’être crédible, l’impératif de la responsabilité. Mais, dans ses propositions, le Sénat n’est-il pas infiniment plus sérieux et responsable que le Gouvernement ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Car, oui, mesdames les ministres, aucune d’entre vous ne l’a rappelé, notre projet réduit le déficit de la sécurité sociale pour 2012 de près de 4 milliards d’euros. Vous, vous le dites dans vos discours, nous, nous l’avons fait et nous vous disons : chiche !

Mesdames les ministres, nous aimerions que vous vous livriez à une analyse réellement objective de ce que le Sénat a construit, en évitant les a priori systématiques et idéologiques. C’est trop facile de caricaturer, comme vous l’avez souvent fait, en utilisant de faux arguments et des raisonnements simplistes. Je vais donc rappeler, po...

J’insiste une nouvelle fois : il va de soi que notre vote ne remet nullement en cause l’excellent travail de certification des comptes réalisé par la Cour des comptes, mais il marque notre opposition résolue à la politique portée par ces comptes. Le Sénat s’est ensuite opposé à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité ...

Ceux-ci ont atteint des sommets : plus de 70 milliards d'euros, en trois ans, pour le régime général et le FSV. La dette sociale a doublé depuis 2007 et vous la transférez, avec légèreté et contrairement à ce que vous dites, aux générations futures !

Et ce n’est pas fini, mesdames les ministres, car le Gouvernement continue de laisser filer les déficits : l’annexe B montre qu’ils s’établiront encore chaque année à plus de 10 milliards d’euros – régime général et FSV confondus – jusqu’en 2015. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que la majorité de gauche du Sénat ait rejeté le text...

Cependant, nous avons aussi voulu montrer qu’une autre politique était possible. Le Sénat a d’abord imposé une gestion plus responsable des comptes ; il a réduit de près de 4 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2012 et les années suivantes.

Nous avons considéré nécessaire d’adopter, dès cette année, des mesures à caractère pérenne, et non ponctuel comme l’a trop souvent fait le Gouvernement, pour commencer à diminuer de façon significative le déficit. Vous le dites ; nous l’avons proposé !

L’abrogation des exonérations de la loi TEPA applicables aux heures supplémentaires, qui permet d’apporter 3, 5 milliards d’euros à la sécurité sociale, est la mesure phare de nos propositions. Il s’agit de supprimer un dispositif à la fois coûteux et inefficace : tous les experts le disent. Certes, cette suppression aura un impact pour certain...

Le Sénat a ensuite imposé une nouvelle politique en matière de ressources, afin de combler le manque structurel de recettes de la sécurité sociale, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes. Cette augmentation des recettes s’est faite de manière responsable. D’une part, les mesures proposées par la commission et nos collègues constituant l...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons simplement réduit des niches existantes et adopté quatre mesures véritablement nouvelles, dont deux ont été votées à l’unanimité par le Sénat.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La première, c’est la création d’une contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders. Est-ce un scandale ?

C’est Alain Milon qui a proposé cette mesure : nous l’avons acceptée, car elle nous a paru bonne.

Or l’Assemblée nationale, moins ouverte que nous, faut-il le croire, n’a pas retenu cette proposition, pas plus que l’autre mesure, d’ailleurs. Le Sénat a par ailleurs imposé un meilleur accès aux soins. Nous avons abrogé l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, votée au mois de septembre dernier, dont nous sommes certain...

Nous avons exonéré de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants. Les comptes rendus sur leur situation sanitaire, que nous avons encore lus dans la presse il y a quelques jours, nous donnent raison d’avoir mis en œuvre cette mesure.

Nous avons également supprimé l’article visant à mettre en place un secteur optionnel, car nous ne voulons pas légitimer des dépassements d’honoraires, en progression continue et auxquels nous sommes bien décidés à nous attaquer. Or, à notre sens, ce que vous proposez est de nature non pas à lutter efficacement contre cette pratique, mais plutô...

Ces pourcentages sont faux ! Je vais vous le démontrer. Dans votre projet initial, l’ONDAM progressait de 2, 8 %, du fait de deux mesures d’économies auxquelles nous sommes opposés : la réfaction des indemnités journalières maladie et la convergence tarifaire, soit 220 millions d’euros d’économies pour la première et 100 millions d’euros pour ...

Du côté des recettes, nous aurions aussi souhaité, c’est vrai, la suppression de la franchise sur les médicaments, dont nous avons démontré, pendant les débats, qu’elle engendre de profondes inégalités. La franchise a rapporté 744 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale en 2010 ; nous avions estimé le coût de sa suppression à 800 mil...

C’est également pourquoi nous avons ouvert la réflexion sur plusieurs chantiers, notamment sur le versement de la pension de réversion au partenaire d’un PACS ou l’amélioration des droits à la retraite des apprentis. En revenant sur la totalité de ces mesures, qui représentent pour nous l’esquisse de ce que pourrait être un véritable projet de...