Financement de la sécurité sociale pour 2012

Cet amendement marque un repli par rapport à l’amendement n° 2 de la commission. Je sollicite donc son retrait. Je demande par ailleurs un vote par priorité sur l’amendement n° 2, monsieur le président.

Je voudrais revenir sur quelques points pour souligner une contradiction. Le caractère vertueux des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a été mis en évidence par tous les intervenants. L’adoption du dispositif gouvernemental aura pour résultat une forte réduction du différentiel avec les autres contrats. D’autant que, si l’...

En revanche, ce même gouvernement est prêt à taxer les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles. Madame la ministre, ces deux lignes politiques sont symboliques ou, en tout cas, révélatrices de l’inclination libérale du Gouvernement. Puisque vous parliez tout à l’heure des amis qui se manifestent au soir de tel ou tel événe...

À ce stade, je voudrais verser trois pièces au dossier. La première est constituée par un article paru dans Les Échos, édition du lundi 29 août 2001, et titré : Niches fiscales et sociales : la moitié des dépenses est peu efficace. On peut y lire ceci : « Pour noter de 0 à 3 dépenses fiscales et niches sociales, l’Inspection des...

Ces deux amendements visent un objectif identique, mais prévoient des gages différents. Tous deux tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé dits « responsables » souscrits par les étudiants. À la différence de l’amendement n° 290 rectifié, l’exonération prévue ici est complète. Il...

La deuxième pièce que je souhaite verser au dossier est un rapport d’information publié en juin dernier et réalisé conjointement par nos collègues députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, le premier appartenant à la majorité, le second à l’opposition. À l’évidence, monsieur Milon, nous n’en avons pas fait la même lecture !

Ce rapport est en effet accablant, d’abord sur l’effet d’aubaine. Nos collègues pointent, avant l’application de la loi TEPA, l’existence d’une « sous-déclaration des heures supplémentaires structurelles », qui « constituait un gisement naturel pour l’effet d’aubaine ». Selon eux, cela a pu entraîner « une hausse du nombre d’heures supplémenta...

Il faudrait être idiot pour soutenir le contraire ! Reste que ce chiffre est un indicateur important. D’ailleurs en Allemagne et au Royaume-Uni, contrairement à ce qui s’est passé en France, la durée moyenne hebdomadaire de travail a diminué, ce qui a permis d’amortir les effets de la crise. Les trois documents que j’ai présentés s’ajoutant à...

Cet amendement tend à ce que les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation puissent tout de même bénéficier du qualificatif « responsable ». Aujourd'hui, les contrats responsables doivent prendre en charge totalement ou partiellement les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant. Or tel n’est évidemme...

Cet amendement vise à instituer à la charge de certains assurés une participation supplémentaire pour financer les prestations de santé sur la période 2012-2015. Cette contribution serait progressive selon les revenus. Cette idée peut paraître séduisante. Pour autant, une telle disposition doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme globale de...

Cet amendement vise à créer une taxe anti-spéculative de 0, 05 % sur les transactions en devises. Ce taux serait majoré lorsque les transactions seraient réalisées avec des paradis fiscaux. Cette idée est très proche de la taxe dite « Tobin » sur les transactions financières. Des amendements similaires ont d’ailleurs été proposés à diverses re...

Je vous propose donc, monsieur Requier, de modifier l’amendement en affectant les recettes de la taxe à la sécurité sociale, auquel cas la commission pourrait émettre un avis favorable. À défaut, je vous invite à présenter cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances.

L’objet de l’amendement est de soumettre à cotisations sociales les éléments de rémunération actuellement soumis au forfait social. Il s'agit, notamment, de l’intéressement et de la participation. La commission des affaires sociales a choisi, quant à elle, de proposer un relèvement du forfait social à 15 %, ce qui va dans le même sens quoique ...

Cet amendement vise à porter le taux du forfait social à 15 %. Ce faisant, il tire les conséquences de l’amendement gagé sur une hausse du forfait social que nous avons adopté tout à l’heure, amendement prévoyant l’abaissement de 7 % à 3, 5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables. Le taux de 15 % avait été calculé sur...

Personne ne s’étonnera que j’exprime une préférence pour l’amendement de la commission. Je demande le retrait de l’amendement n° 293, sur lequel j’émettrai, sinon, un avis défavorable.

Madame la ministre, je vous rassure ! Il suffit, pour bien comprendre, de relire l’objet de l'amendement n° 2 que je vous ai présenté : « Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1, 1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de le compenser, pour moitié par une hausse du forfait social – compte tenu des évaluations actue...

Je veux bien comprendre que l'importance de l'amendement n° 2 suscite les mouvements auxquels nous assistons. Je rappelle les termes du II : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du c...

Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est assez original et irréel, certes par la nature de la majorité nouvelle du Sénat, mais aussi parce que les données à partir desquelles le texte est équilibré sont fausses. Madame la ministr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelques jours avant celui du projet de loi de finances, constitue chaque année un rendez-vous d’importance politique majeure. Cette année, il intervient à la veille d’échéances électorales déterminantes pour notre p...

Au sujet des restes à charge, il est vrai qu’une amélioration a été constatée en 2009 et 2010. Elle est essentiellement due au taux de remboursement de 100 % appliqué pour les affections de longue durée, les ALD. Il s’est en réalité produit un « effet cloche » : après avoir augmenté, les restes à charge ont récemment baissé. Mais il y a une di...