Financement de la sécurité sociale pour 2012

À cet égard, les mesures rectificatives présentées par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, pour prendre en compte le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, nous paraissent très emblématiques d’une politique à laquelle nous sommes profondément opposés. Je formulerai un certain nombre de remarques. En...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi avoir choisi de cibler les économies sur les titulaires de ces prestations, pour qui elles représentent un soutien financier souvent indispensable ? N’y avait-il aucun moyen de faire autrement ? Pour notre part, nous pensons qu’une autre voie était possible

En troisième et dernier lieu, les économies prévues pour ramener la progression de l’ONDAM de 2, 8 % à 2, 5 % ne laissent pas de susciter notre incompréhension. Ce ne sont qu’une série de grappillages ponctuels, sur le prix des médicaments, notamment. Mais nous sommes d’accord pour une nouvelle politique du médicament.

Je le répète : faisons en sorte que le parcours de fixation du prix du médicament et du taux de remboursement ne soit plus le « tunnel opaque » qui existe actuellement ! Vous grappillez également des économies sur les actes de biologie et de radiologie, sur les dépenses de gestion des caisses, sur divers fonds de la sécurité sociale. Une fois ...

Contrairement à ce que vous dites, nous ne proposons pas d’ouvrir les vannes de la dépense. Nous sommes d’accord sur la nécessité de la maîtriser, mais pas sur la méthode que vous mettez en œuvre, vous qui, depuis des années, laissez filer le déficit de la sécurité sociale.

Ce n’est pas une affirmation gratuite de tribune, ce sont les tableaux qui l’indiquent de la façon la plus claire !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi, madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, afin de manifester notre désaccord complet avec le projet de loi de financement de la séc...

Cet amendement ajuste la prévision d’évolution de l’ONDAM pour l’année 2012, afin de tenir compte de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale qui diminue le montant de la dotation attribuée au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Or le Sénat a rétabli le montant attribué à ce fonds de modernisation. Par...

Par cohérence avec la position de la commission sur les articles 9 et 47, ainsi que sur l’ensemble des tableaux d’équilibre, nous appelons à rejeter l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012 à 171, 7 milliards d’euros, soit une hausse de 2, 8 % par rapport à 2011. De plus, nous savons désormais que son taux d’évolution sera...

Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai en même temps l’avis de la commission sur les amendements n° 94 rectifié et 250.

À cet instant de notre discussion, permettez-moi une observation d’ordre général. Madame la secrétaire d’État, il n’y a pas, dans notre pays, un gouvernement qui serait responsable et une majorité sénatoriale qui serait laxiste et céderait à la facilité. Pour illustrer mon propos, je rappellerai que, si toutes mesures qui, sur notre initiativ...

Ces deux amendements très proches visent à ce que les mesures prises pour compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM soit portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements – c’est l’amendement n° 94 rectifié –, soit ne portent pas sur les MIGAC – c’est l’amendement n° 250. Je préfère pour ma part l...

L’amendement n° 205 vise à diviser la dotation MIGAC en deux dotations, l’une pour les missions d’intérêt général, l’autre pour les aides à la contractualisation. Cette modification proposée n’apporte rien de particulier, sauf qu’elle élargit les financements aux établissements privés n’ayant pas conclu de contrats pluriannuels d’objectifs et ...

Cet amendement est relatif aux objectifs quantifiés de l’offre de soins, les OQOS, qui avaient pour but de réguler le volume des actes dans les établissements de santé. Cette régulation n’a jamais été véritablement mise en place, elle pose de nombreuses difficultés et, comme vous l’avez d’ailleurs indiqué, le Gouvernement a annoncé la suppressi...

Cet amendement prévoit que de nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. Si je comprends bien la préoccupation mise en avant, la rédaction de l’amendement est très générale puisqu’elle...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais il prévoit des modalités sensiblement différentes. Ici, il est proposé que l’ONDAM soit corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales. Cet amendement est plutôt une déclaration que la fixation d’une norme puisque, dans les première et deuxièm...

Cet amendement prend modèle sur les conventions conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé pour prévoir un accord-cadre signé entre l’État, l’assurance maladie et les fédérations représentatives des établissements de santé. Si l’idée est sans doute intéressante, la rédaction de l’amendement est susceptible de soulever au...

Cet amendement concerne l’objectif quantifié national qui fixe chaque année le montant global supporté par l’assurance maladie pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements privés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait simplifié et sécurisé les critères retenus ...

Il s’agit d’un sujet à la fois important et très délicat. Cela vient d’être rappelé, lorsqu’il est accueilli dans un établissement privé à but lucratif, un patient paie, d’une part, à la clinique un tarif correspondant aux frais d’hébergement et d’accueil et, d’autre part, des honoraires au médecin qui s’occupe de lui. Cette construction est d...

Nous sommes largement en phase avec l’intervention de M. Milon. Dans l’amendement, tel qu’il est présenté, sont en fait contenues trois notions différentes : la première permet de déterminer les tarifs dans les cliniques, la deuxième a trait à la convergence, sur laquelle plusieurs collègues, sur différentes travées, se sont exprimés de façon ...