Loi de finances rectificative pour 2012

Après l'alinéa 3 Insérer un 2° bis ainsi rédigé : 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « La demande d’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : « 1° D’un organisme d’assurance maladie ; « 2° D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’in...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : « 13. Les centres hospitaliers régionaux, dont la liste est fixée par décret, et dans la limite d’un plafond global d’émissions fixé pour chacun d’entre eux...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix » ; 2° À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1,...

Alinéa 34 I - Après les mots : Pour l’année 2012, insérer les mots : après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du III du présent article, II – Après le mot : affectée supprimer les mots : , après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article, Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la ré...