Loi de finances rectificative pour 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'instant de l'adoption définitive du premier texte financier de ce nouveau quinquennat, le rapporteur général de la commission des finances que je suis ne peut pas se priver de marquer sa satisfaction et sa confiance. Satisfaction d'abord, parce que les premières mesur...

Le projet de loi de finances rectificative s'est attaché à la fois à reconstituer les ressources nécessaires à la réduction des déficits et à engager ce retour à l'équilibre de manière juste. À cet égard, je voudrais appeler l'attention et la réflexion sur la portée de propositions qui peuvent apparaître non seulement productives de recettes et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, j’exprime la voix de la majorité des membres de la commission des affaires sociales, particulièrement attachés à cet article 27 dont l’objet est de relever la contribution au budget de la sécurité sociale d’éléments de rémunération qui, aujourd’hui, y écha...

Pour l’instant, nous sommes dans la réalité, pas l’extrapolation ! Le taux de 20 % proposé à l’article 27, je le répète, correspond à moins de la moitié du taux – proche de 44 % – qui frappe l’ensemble des salaires. Sixième observation : le texte prévoit que le taux actuel de 8 % sera maintenu pour les participations de l’entreprise à la prévo...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons viser l'une des niches sociales les plus critiquées par les rapports d'évaluation réalisés ces dernières années, aussi bien par la Cour des comptes que par le Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation des fonctions des dirigeants ...

Je tenais dès à présent à intervenir sur ce sujet de société, en répondant à trois questions. Première question : les bénéficiaires de l’AME ont-ils davantage de droits que les assurés sociaux « ordinaires » ? Le régime de l’AME est très proche de celui de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMUC. Dans les deux cas, le plafon...

Madame Procaccia, la réalité n’est pas aussi tranchée que vous le dites. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le rapporteur de l’époque, M. Alain Milon, avait déjà présenté un amendement visant à supprimer les restrictions dont nous débattons. Je vous le confirme, monsieur Savary : s’agissant des allocataires de l...

Cet amendement vise une autre restriction, récente et non négligeable, d’accès à l’AME. Celle-ci fut instaurée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui a supprimé les dispositions du code de l’action sociale et des familles permettant de présenter la demande d’AME dans différents endroits – c...

J’insiste, ma chère collègue : la mesure que vous proposez serait difficile à mettre en œuvre dans les hôpitaux. Ainsi, au centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis, l’AME représente 7 % du budget de fonctionnement. Appliquer la solution que vous préconisez reviendrait à mettre financièrement en difficulté cet établissement.

L'amendement que nous examinons nous amène à évoquer la situation particulièrement inquiétante des étudiants en matière sanitaire et sociale. Au mois de novembre dernier, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement exonérant de TSCA les ressortissants du régime étudiant, mesure supprimée ultérieurement au cours de la navette par l'Assem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, j'exprime la voix de la majorité des membres de la commission des affaires sociales, particulièrement attachés à cet article 27 dont l'objet est de relever la contribution au budget de la sécurité sociale d'éléments de rémunération qui, aujourd'hui, y écha...

Pour l'instant, nous sommes dans la réalité, pas l'extrapolation ! Le taux de 20 % proposé à l'article 27, je le répète, correspond à moins de la moitié du taux – proche de 44 % – qui frappe l'ensemble des salaires. Sixième observation : le texte prévoit que le taux actuel de 8 % sera maintenu pour les participations de l'entreprise à la prévo...

Je tenais dès à présent à intervenir sur ce sujet de société, en répondant à trois questions. Première question : les bénéficiaires de l'AME ont-ils davantage de droits que les assurés sociaux « ordinaires » ? Le régime de l'AME est très proche de celui de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMUC. Dans les deux cas, le plafon...

Madame Procaccia, la réalité n'est pas aussi tranchée que vous le dites. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le rapporteur de l'époque, M. Alain Milon, avait déjà présenté un amendement visant à supprimer les restrictions dont nous débattons. Je vous le confirme, monsieur Savary : s'agissant des allocataires de l...

Cet amendement vise une autre restriction, récente et non négligeable, d'accès à l'AME. Celle-ci fut instaurée par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a supprimé les dispositions du code de l'action sociale et des familles permettant de présenter la demande d'AME dans différents endroits – c...

J'insiste, ma chère collègue : la mesure que vous proposez serait difficile à mettre en œuvre dans les hôpitaux. Ainsi, au centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis, 7 % du budget de fonctionnement relève de l'AME. Appliquer la solution que vous préconisez reviendrait à mettre financièrement en difficulté cet établissement.

Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai présentés hier sur ce sujet. Toutefois, je souhaite répondre à l’interpellation de Mme Des Esgaulx. Certes, le jeu des citations est facile, mais il n’est pas sans intérêt ! Vous avez raison de dire qu’un dispositif économique ne peut être séparé de son contexte.

En effet, cela a été rappelé hier à plusieurs reprises, elle pèserait sur la consommation des ménages, qui, elle, pèse à hauteur de 60 % dans la croissance. Ce ne serait pas une bonne mesure pour notre économie. C’est non pas un point de vue idéologique, mais une analyse économique.

Car la gauche, elle aussi, est capable de conduire des analyses économiques ! Enfin, je veux rappeler une fois de plus qu’il existe une différence importante entre nous : nous pensons, nous n’avons de cesse de le répéter, que l’augmentation de la TVA n’est pas une mesure susceptible d’instaurer plus de justice fiscale. C’est la raison pour laq...

L’amendement de la commission des affaires sociales concerne la compensation par l’État des exonérations de cotisations de sécurité sociale. C’est une question sur laquelle notre commission porte traditionnellement un regard vigilant. Cette compensation reposait sur l’affectation à la sécurité sociale d’un certain nombre de recettes fiscales p...