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Les interventions de Yves Daudigny sur ce dossier
4 amendements trouvés
30/01/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 20112012-303 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Daudigny, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
30/01/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 20112012-303 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Daudigny, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
30/01/2012 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20112012-303 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Daudigny, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les transformations et extensions entre établissements et services relevant à la fois du 1° et du 4° du I de l’article L. 312-1 sont exemptées de la procédure d’a...
30/01/2012 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20112012-303 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Daudigny, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés ...
