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Les amendements de Yves Daudigny pour ce dossier
82 interventions trouvées.
L'article fixe un principe de fongibilité asymétrique entre les crédits médico-sociaux et les crédits sanitaires du FIR. L'amendement n° 31 autorise une dérogation à ce principe dans le cadre de l'expérimentation Paerpa afin, là encore, de donner quelque souplesse à la gestion des ARS. L'amendement n° 31 est adopté.
L'inscription au remboursement et le taux de remboursement d'un médicament sont déterminés en considérant le service médical rendu (SMR) et l'amélioration du service médical rendu (ASMR). La procédure a été critiquée et la Haute Autorité de santé (HAS) propose de remplacer les deux notions par « l'intérêt thérapeutique relatif » (ITR). Je ne su...
L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) est compétente pour inscrire un médicament sur la liste des médicaments biologiques similaires, or un amendement adopté par l'Assemblée nationale donne, par une rédaction ambiguë, cette mission au Gouvernement par décret en Conseil d'Etat. L'amendement n° 34 supprime cette mention. L'amendem...
L'article 38 du projet de loi ne concerne que les médicaments biologiques et biosimilaires ; supprimer l'obligation générale d'une mention manuscrite n'entre pas dans le champ d'un projet de loi de financement.
L'amendement n° 36 prévoit que le pharmacien inscrit dans le dossier pharmaceutique la substitution d'un médicament biologique. L'amendement n° 36 est adopté. Les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent inclure des informations sur l'appartenance du médicament au répertoire des génériques : l'amendement n° 57 étend cette disposi...
L'article 39 permet la prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament ayant bénéficié d'une demande d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et qui fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) « en cours d'évaluation ». Or des dérives sont possibles : il suffirait de déposer une telle demande pour bénéfici...
Les remises de toute nature que les fournisseurs de génériques peuvent octroyer aux pharmaciens sont aujourd'hui plafonnées à 17 %. Les députés ont renvoyé la fixation de ce seuil à un arrêté, dans la limite de 50 %. Il me semble prématuré de s'engager dans cette voie sans une évaluation précise des conséquences : je propose donc, avec l'amende...
L'amendement n° 40 prévoit un avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), préalablement à tout arrêté d'extension aux pharmacies mutualistes et minières de certaines dispositions. L'amendement n° 40 est adopté.
L'amendement n° 41 étend les objectifs des contrats de bon usage à la prescription des médicaments génériques et biosimilaires. L'amendement n° 41 est adopté. L'amendement de simplification n° 42 est adopté.
Cet article additionnel donne à la HAS compétence pour définir les règles de dénomination, de composition et de fonctionnement de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. L'amendement n° 70 est adopté.
L'amendement n° 61 tend à coordonner les programmes de sevrage tabagique menés par les caisses d'assurance maladie et par l'Inpes. L'amendement n° 61 est adopté.
L'amendement n° 43 rassemble en un seul article du code de la sécurité sociale les objectifs de responsabilité et de solidarité des contrats des complémentaires santé. L'amendement n° 43 est adopté. L'amendement n° 45 impose, dans le cadre des contrats responsables et solidaires, la prise en charge totale de la participation de l'assuré pou...
L'amendement n° 48 reprend la proposition de Mme Aline Archimbaud de fonder l'attribution de la CMU-c et de l'ACS sur le revenu fiscal de référence plutôt que sur les ressources des douze derniers mois glissants. Pour autant, cette solution, qui recule l'année de référence, entraîne un éventuel retard dans l'appréciation des droits : un changem...
L'article 45 ter prévoit le renouvellement automatique du droit à l'ACS pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). L'amendement n° 50 va plus loin en considérant que les allocataires de l'Aspa et de l'AAH sont réputés satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'ACS s'ils en font la demande. Cette mesure ...
L'amendement n° 52, déjà adopté l'an passé par la commission, simplifie un des circuits de financement du GIP Asip Santé (Agence des systèmes d'information partagés de santé). L'amendement n° 52 est adopté.
L'amendement n° 62 a pour objet de maintenir le vote par le Parlement sur la dotation de l'assurance maladie aux ARS. L'amendement n° 62 est adopté.
Le locataire et le propriétaire d'un logement ne peuvent percevoir d'aide s'ils ont un lien de parenté. Certains contournent la règle en constituant des sociétés de personnes faisant écran entre elles. L'amendement n° 59 clarifie la rédaction actuelle de l'article 67. Il comprend également un plafond unique de 20 %, à partir duquel la détenti...
La solution retenue dans ce projet de loi de financement pour faire face aux déficits vous semble-t-elle raisonnable ? Comment envisagez-vous la période 2014-2017 ? L'Acoss pourra-t-elle faire face à de nouveaux déficits ? La suppression de l'assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs a-t-elle eu des effets négatifs sur l'emploi ? A...
Je vous remercie pour votre présentation. Je vous ai adressé quelques questions qui ont été distribuées. Elles portent sur les modalités de mise en oeuvre de l'avenant n° 8 à la convention médicale, sur les objectifs et le calendrier des négociations relatives à la coordination des soins, sur les projets des caisses d'assurance maladie en ce qu...
Il est important que nous puissions obtenir une explication sur ce point particulier, qui risque d'empoisonner le débat général.
