Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Yves Daudigny pour ce dossier
82 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° 108 rectifié, 148 et 285 rectifié proposent d'affecter l'intégralité du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de financer des mesures concernant la perte d'autonomie. Nos collègues députés ont décidé, avec l'...
L'amendement n° 231 vise à permettre de cumuler la prise en charge d'un abonnement de transports en communs et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur aux frais de déplacement domicile-travail. Si l'intention me paraît louable, cette mesure représenterait une charge supplémentair...
Les amendements identiques n° 87, 145, 167 et 297 visent à supprimer l'article 8 relatif à l'harmonisation des taux de prélèvements sociaux sur les produits de placement. J'y suis défavorable. Comme il l'a annoncé, le Gouvernement déposera d'ici le début de la discussion des articles en séance publique un amendement rectifiant le texte voté par...
Les amendements identiques n° 234 et 274 proposent de créer une contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah. Puisqu'une mission sur la fiscalité comportementale est en cours dans le cadre de la Mecss, et dans la mesure où la loi de santé publique annoncée devrait permettre de traiter cette que...
J'aurais pu en dire autant dans d'autres circonstances. Nous devrions pouvoir l'examiner dans des conditions normales sans avoir besoin d'une suspension de séance.
L'amendement n° 299 est plus nuancé que les précédents ; il augmente la part du capital social non prise en compte dans l'assiette des prélèvements sociaux de 10 % à 30 %. Avis défavorable cependant.
L'amendement n° 264 ne prend pas en compte des dispositifs déjà présents dans le projet de loi de financement. Avis défavorable.
L'amendement n° 225 rectifié bis vise à préciser l'assiette des cotisations sociales dues par les élus locaux, en excluant la fraction représentative de frais d'emploi du montant des indemnités de fonctions assujetties. Les interrogations concernant la nature de la fraction représentative de frais d'emploi des élus locaux devraient être levées ...
L'amendement n° 266 est contraire à d'autres dispositifs prévus dans le projet de loi de financement sur les mêmes cotisations sociales agricoles.
L'amendement n° 172 assujettit les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse en prévoyant un surcroît de recettes de 30 milliards d'euros. J'y suis malheureusement défavorable.
L'amendement n° 173 ouvre un débat très intéressant sur l'assiette des cotisations. Mais nous ne pouvons pas régler cette question dans le cadre d'un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale travaille sur ce sujet depuis plus d'un an et fera sans doute des propositions. A...
L'amendement n° 79 rectifié double l'exonération forfaitaire consentie aux particuliers employeurs, de 0,75 euro par heure travaillée à 1,50 euro. Je propose un avis de sagesse.
L'amendement n° 302 simplifie le financement de la Haute Autorité de santé. Cette idée mérite sans doute une analyse complémentaire ; je demande le retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 176 supprime l'article 12 ; je ne comprends pas pourquoi le dispositif qu'il prévoit devrait être supprimé. Avis défavorable.
Les amendements n° 107 rectifié, 146, 275 et 304 visent à supprimer l'article 12 ter relatif à la recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles. Avis défavorable.
Je suis favorable à l'amendement n° 276 ; j'avais proposé une mesure identique dans un précédent projet de loi de financement.
L'amendement n° 182 prévoit la publication du montant des remises effectuées par les entreprises pharmaceutiques ; il est satisfait en pratique puisque ces chiffres sont dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (Ceps). Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 184 interdit toute promotion pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, etc. Je partage ce souci, mais je demande le retrait : la solution proposée est inapplicable en l'état.
La singularité de la loi de financement tient à ce que, contrairement à la loi de finances, elle porte sur trois exercices, de l'exercice clos à l'année à venir. Voilà l'occasion de dresser un premier bilan de l'action de la nouvelle majorité en matière de finances sociales. Nous avions trouvé en mai 2012 une situation préoccupante, avec un d...
Le redressement se poursuivra en 2014 : les réformes des retraites et de la politique familiale et la stratégie nationale de santé devraient rapporter 8 milliards. Cela contribuera à ramener le déficit du régime général et du FSV à 12,8 milliards au lieu des 20 milliards auxquels l'évolution tendancielle aurait mené - celui du régime général ét...
