Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, « qui peut comprendre qu’on distribue plus de 80 milliards d’euros aux actionnaires – précisément 82, 3 milliards d’euros en 2010 – et que, dans le même temps, on explique aux salariés qu’il n’y a pas de quoi augmenter les salaires ? » Je...

M. Yves Daudigny. Qu’il me soit permis à cette tribune de te dire, chère Raymonde, combien j’ai apprécié, durant trois ans, la sincérité de ton engagement, la qualité de tes interventions – nous en avons eu une nouvelle preuve aujourd'hui – et la pertinence de tes analyses. À tes côtés, j’ai pu apprendre le travail parlementaire et enrichir ma ...

La loi de finances pour 2011, en son article 200, a supprimé le III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les structures prestataires d’aide à domicile perdent le bénéfice d’une exonération de charges patronales spécifique dite « exonération services à la personne ». Cette derni...

Selon les informations dont nous a fait part l’Assemblée des départements de France, des familles qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance, de la PMI, la protection maternelle et infantile, ou qui bénéficient d’aides des caisses d’allocations familiales connaissent aujourd’hui des difficultés. Le meilleur moyen d’attirer l’attention sur leur ...

Je voudrais souligner que la concertation entre les associations prestataires de services à la personne et l’Assemblée des départements de France demandée par M. Vasselle a déjà eu lieu. Les discussions, qui ont duré près d’un an, ont abouti à un protocole d’accord prévoyant notamment une globalisation des paiements dans le cadre de contrats pl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est une première. Doit-on s’en féliciter ? Le recours qu’y fait aujourd’hui le Gouvernement a l’avantage de présenter et de conserver...

L’ensemble du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a connu un déficit historique de 28 milliards d’euros au cours de l’année 2010, soit une dégradation de 4, 5 milliards d’euros par rapport à 2009. L’année 2011 devrait connaître une amélioration de 1, 6 milliard d’euros. Mais pour s’en réjouir, il faudrait s’abstenir de détaille...

… caisse dont ce gouvernement a prolongé l’existence, malgré une date butoir qu’il avait lui-même précédemment fixée. Il faudrait également ne pas prendre en considération le prix payé sur le plan humain par les patients du point de vue de leur santé face à l’accentuation des inégalités sanitaires, à l’explosion des dépassements d’honoraires, ...

Le taux de couverture du régime général est tombé à 55 %, hors ALD et hors transferts sur les assurances complémentaires. Il ne faudrait pas prendre davantage connaissance du rapport 2009-2010 de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Il faudrait être aveugle aux situations que l’on rencontre dans nos départements. ...

Nous sommes loin du « trois fois un tiers », lancé aussi facilement et inconsidérément que tant d’autres slogans, et du partage promis des fruits du travail, tandis que l’inaction persistante du Gouvernement sur les déficits structurels met en danger l’avenir de notre système de protection sociale, comme nous l’avons souvent dit. En fait de pa...

Le déficit prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 était de 22, 4 milliards d’euros. La révision à la baisse de ce chiffre, qui s’établit à 21 milliards d’euros à l’article 3, ne justifie pas que le Gouvernement et sa majorité reçoivent un satisfecit, et encore moins qu’ils s’autorisent à nous donner des leçons de bonne gou...

L’article 6 est relatif au Fonds de solidarité vieillesse, dont les dépenses ont fortement augmenté en raison de la crise. À différentes reprises, le Gouvernement a indiqué que les ressources nouvelles prévues dans le cadre de la réforme des retraites serviraient à couvrir les besoins du FSV. Or, le tableau d’équilibre qu’il présente aujourd’h...

Que nous appartenions à l’opposition ou à la majorité, nous sommes vraisemblablement tous d’accord pour juger extrêmement douteux les chiffres présentés dans cet article. En effet, les projections relatives aux évolutions économiques doivent faire l’objet d’ajustements significatifs non seulement d’une année à l’autre, mais aussi au bout d’un s...

L’article 10, en modifiant légèrement les comptes pour 2011, confirme la persistance d’un déficit chronique de la sécurité sociale. Nous disons bien « chronique », car cette situation ne résulte pas d’une quelconque fatalité, mais a une cause d’ordre idéologique, à savoir le refus des gouvernements issus de la présente majorité de réformer le f...

Les comptes de la branche accidents du travail-maladies professionnelles devraient être équilibrés cette année. Mais à quel prix ? Dans son dernier rapport d’activité publié fin avril, la Cour de cassation a estimé que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la réparation des accidents professionnels restreignent aujourd’hu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une prime, même si elle est annoncée pérenne, demeure une prime. Les accords salariaux sont conclus sur la durée. C’est bien le reproche majeur que nous faisons à cette proposition, monsieur le ministre. Faisons un peu d’histoire. C’est en 2005 que le gouvernement alors en plac...

Je relève la discrétion de M. le rapporteur général à propos de l’article 14. En commission, il nous a indiqué que la réforme de l’automne dernier a permis à la branche vieillesse de recouvrer 100 millions d’euros en 2011. C’est peu, si l’on considère qu’il faudra trouver 4 milliards d’euros au minimum en 2018 pour combler intégralement les déf...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, s’il ne faut juger que sur pièces, j’observerai que le hasard veut que, la même semaine, l’Assemblée nationale vote un allégement de 2 milliards d'euros au bénéfice des redevables de l’im...

S’il ne faut juger que sur les actes, à l’heure du bilan de la politique économique et sociale menée durant cette mandature, nous inviterons nos concitoyens à placer sur les plateaux de la balance du partage et du pouvoir d’achat d’un côté le fameux « travailler plus pour gagner plus » et autres slogans, de l’autre la réforme du travail dominic...

Comme nous l’avons déjà indiqué, cet avantage pécuniaire, qui libérera l’employeur du versement de la prime, risque de n’être qu’une facilité, un moyen de contournement de son obligation. Une fois encore, aucun montant minimal n’est fixé pour cet avantage pécuniaire. Il peut donc être tout à fait réduit. Nous avons aussi le droit d’être souci...