Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

Nous entendons des affirmations contradictoires. Aussi, je tiens à préciser, une fois pour toutes, que le texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale porte des modifications qui vont dans le sens de la simplification – et nous demandons toutes et tous ici la simplification des processus –, simplification qui est neutre pour les laborato...

L’article 12 bis crée, à rendement constant, une nouvelle tranche de la taxe sur la distribution en gros de médicaments, assise sur la vente directe des entreprises aux officines. La vente directe de médicaments des entreprises aux officines s’est développée au cours des dernières années au détriment des grossistes-répartiteurs. Ces de...

Vous citez bien Jaurès de temps en temps !

Cet amendement vise à appliquer un barème progressif – entre 3, 8 % et 9 % – à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG. La question de la progressivité de la CSG est récurrente. Elle a été récemment relancée par le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans lequel la Cour pr...

Je souhaiterais d’abord procéder à un rappel historique, comme l’a fait Mme la ministre tout à l’heure. C’est par le biais des conventions collectives nationales que la prévoyance collective s’est développée en France, en particulier à la suite de la convention collective nationale des cadres de 1947, qui a imposé aux entreprises la souscripti...

Mesurons bien que la décision du Conseil constitutionnel couvre un champ beaucoup plus large que celui de l’ANI et de la loi de sécurisation de l’emploi… (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Écouter autrui n’est vraiment pas votre fort !

Nous sommes en démocratie et vous avez évidemment le droit de ne pas être d’accord, mais vous pouvez laisser au moins s’exprimer une opinion contraire à la vôtre, d’autant que, en l’occurrence, vous représentez l’opinion majoritaire !

Cet amendement tend à rendre la contribution additionnelle de 30 % sur les retraites chapeaux à la charge des employeurs exigible dès lors que les rentes servies aux retraités au titre de l’article L. 137–11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241–3 du même code. Je ne me battrai pas pour l...

Je disais donc que la décision du Conseil constitutionnel couvre un champ beaucoup plus large que celui de l’ANI et de la loi de sécurisation de l’emploi puisqu’elle visait en fait toutes les clauses de désignation qui existaient antérieurement à cette loi et qui étaient maintenues après elle. Mesurons combien il est important aujourd’hui de p...

Le Sénat avait alors adopté, à l’occasion de la discussion du PLFSS pour 2012, le seuil d’exigibilité que vous mentionnez, ma chère collègue.

Cet amendement de bon sens tend à faire passer de 1 % à 0, 9 % le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l'emploi hospitalier, le FEH. Aux termes des différents éléments financiers rendus publics par la Caisse des dépôts et consignation, les comptes du FEH sont en effet structurel...

Oui, monsieur le président. Cet amendement a été adopté par la commission et les éléments que vous venez de nous communiquer, madame la ministre, ne me permettent pas de le retirer.

Cet amendement vise à rendre public le montant des remises dont bénéficie l’assurance maladie de la part des entreprises pharmaceutiques dans le cadre conventionnel. Cette information est déjà contenue dans le rapport public annuel du CEPS. Les remises en question s’élèvent ainsi à 459 millions d’euros en 2012. Cet amendement étant satisfait ...

Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, soumettant aux prélèvements sociaux, au taux global de 15, 5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domicil...

Juste en ce qu’il porte sur des revenus de nature identique, provenant de biens situés sur le territoire national ; équitable en ce qu’il concerne l’ensemble des investisseurs propriétaires de biens situés en France et domiciliés hors de France. Cette mesure concerne ainsi près de 60 000 ménages bénéficiant en moyenne de 12 000 euros par an de...

Cet amendement soulève un problème important, celui de la multiplicité de références dans certaines classes de médicaments : les statines, que l’on évoque souvent, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, les antihypertenseurs et les antidépresseurs. L’autorisation de mise sur le marché de médicaments équivalents à ceux qui exi...

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des retraites chapeaux. Les avantages donnés à une certaine catégorie de nos compatriotes par le biais des retraites chapeaux ont été largement rectifiés ces dernières années. Les retraites chapeaux releva...

Cet amendement vise à créer deux nouvelles contributions additionnelles sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général. Il s’agit de doubler, par ce moyen, le taux des prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. Nous ...

D’après son objet, cet amendement vise à faire contribuer également employeurs et salariés à la réforme des retraites. Dans les faits, il tend à modifier trois paramètres. D’abord, le produit de la taxe sur les sociétés soumises à une taxe annuelle à la CNAM à raison des véhicules de tourisme serait maintenu. Ensuite, l’affectation du produit...

Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence. La rédaction actuelle de l’alinéa 26 supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES.