Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

Je suis favorable à l’adoption du sous-amendement n° 79.

En cours d’année, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, comme les lois de finances rectificatives, ont un impact sur le solde structurel et sur le solde effectif des administrations publiques. Il apparaît donc nécessaire que le Parlement soit informé des conséquences des votes pouvant intervenir par un article liminaire...

L’article liminaire du projet de loi de finances constaterait pour l’ensemble des administrations publiques les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour l’année en cours et les écarts éventuels avec les lois de programmation. Cet article liminaire serait « rappelé » après examen du projet de loi de finances et du projet de loi d...

Non, je le retire, monsieur le président. Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre argumentation, mais je regrette toutefois que nous ne puissions pas, dans le cadre de ce débat, marquer un pas vers une évolution du projet de loi de financement de la sécurité sociale en élargissant son champ à l’ensemble des administrations de sécurité soc...

permettre aux commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires de désigner un membre du Haut Conseil des finances publiques. La protection sociale est une composante très importante des finances publiques : je vous rappelle que les dépenses à caractère social représentent presque la moitié des dépenses publiques et que leur fina...

En présentant l’amendement de la commission des affaires sociales, j’avais indiqué qu’il me paraissait difficile qu’il ne soit pas suivi d’effets. Le sous-amendement présenté par le Gouvernement représente une suite possible : je remercie donc M. le ministre de l’attention qu’il a portée à ce point du débat et je me rallie à ce sous-amendement.

Ce sous-amendement vise à établir une cohérence avec l’amendement n° 8, conformément au vœu que vient d’émettre M. le président de la commission des finances.

Il n’a pas du tout dit cela !

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, permettez-moi en premier lieu de remercier la conférence des présidents et le Gouvernement d’avoir inscrit à l’ordre du jour, au tout début de la nouvelle session ordinaire, ce débat si important relatif au financement des établissements de santé. La mission d’évaluation et de...

Il fallait commencer par là !

Ces dépenses sont couvertes par les recettes !

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'instant de l'adoption définitive du premier texte financier de ce nouveau quinquennat, le rapporteur général de la commission des finances que je suis ne peut pas se priver de marquer sa satisfaction et sa confiance. Satisfaction d'abord, parce que les premières mesur...

Le projet de loi de finances rectificative s'est attaché à la fois à reconstituer les ressources nécessaires à la réduction des déficits et à engager ce retour à l'équilibre de manière juste. À cet égard, je voudrais appeler l'attention et la réflexion sur la portée de propositions qui peuvent apparaître non seulement productives de recettes et...

Neuf !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, j’exprime la voix de la majorité des membres de la commission des affaires sociales, particulièrement attachés à cet article 27 dont l’objet est de relever la contribution au budget de la sécurité sociale d’éléments de rémunération qui, aujourd’hui, y écha...

Pour l’instant, nous sommes dans la réalité, pas l’extrapolation ! Le taux de 20 % proposé à l’article 27, je le répète, correspond à moins de la moitié du taux – proche de 44 % – qui frappe l’ensemble des salaires. Sixième observation : le texte prévoit que le taux actuel de 8 % sera maintenu pour les participations de l’entreprise à la prévo...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons viser l'une des niches sociales les plus critiquées par les rapports d'évaluation réalisés ces dernières années, aussi bien par la Cour des comptes que par le Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation des fonctions des dirigeants ...

Je tenais dès à présent à intervenir sur ce sujet de société, en répondant à trois questions. Première question : les bénéficiaires de l’AME ont-ils davantage de droits que les assurés sociaux « ordinaires » ? Le régime de l’AME est très proche de celui de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMUC. Dans les deux cas, le plafon...

Madame Procaccia, la réalité n’est pas aussi tranchée que vous le dites. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le rapporteur de l’époque, M. Alain Milon, avait déjà présenté un amendement visant à supprimer les restrictions dont nous débattons. Je vous le confirme, monsieur Savary : s’agissant des allocataires de l...

Cet amendement vise une autre restriction, récente et non négligeable, d’accès à l’AME. Celle-ci fut instaurée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui a supprimé les dispositions du code de l’action sociale et des familles permettant de présenter la demande d’AME dans différents endroits – c...