Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

Non, pas du tout !

Ce n’est pas la faute du Gouvernement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Excellente intervention !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois que le Parlement examine un projet de loi de programmation des finances publiques. Chaque fois, notre commission se saisit pour avis. Quoi de plus légitime lorsque l’on sait que les administrations de sécurité sociale représentent 46, 5 % des dépenses publ...

L’article 9 du projet de loi prévoit la mise en réserve d’une partie des dotations de l’ONDAM au début de chaque exercice, conformément au rapport d’information de nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé que notre commission a adopté à l’unanimité en juillet dernier. Par cet amendement, nous so...

Monsieur le président, sur la foi de l’engagement de M. le ministre à contribuer à une meilleure information du Parlement au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – de fait, c’est bien là que réside l’enjeu ! –, je modifie mon amendement, en maintenant la première phrase et en supprimant la seconde.

Elles ont été vendues au privé !

La droite est là où sont les riches !

C’est vrai !

L’article 16 du projet de loi part d’un principe judicieux, mais son champ est extrêmement vaste. Il prévoit que les investissements de l’État, des établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable et que l’ensemble de ces évaluations ...

Au bénéfice des explications de M. le ministre délégué et de son engagement de travailler avec nous sur cette question, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à permettre un avis du Haut Conseil sur la cohérence entre les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques et le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Nous sommes en effet soucieux d’assurer un certain parallélisme entre la...

Cet amendement vise à donner au Haut Conseil la possibilité de disposer du projet de loi de règlement et du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour émettre son avis sur les écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation ...

J’ai écouté l’argumentation du rapporteur général et de M. le ministre, mais je ne suis pas totalement convaincu... La loi de règlement n’est pas à ce jour, me semble-t-il, une loi de règlement des comptes publics. Elle est encore un texte partiel, et elle le restera à moins que la Constitution ne soit modifiée. Le projet de loi de règlement p...

Il s’agit d’un amendement de conséquence relatif aux lois de financement rectificatives.

Le présent amendement prévoit que le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation est un rapport d’intérêt conjoint pour l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle commise lors de la modification du code de la sécurité sociale par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale. Afin d’élargir le champ des dispositions susceptibles de figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale, le c du 1...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Parlement a autorisé la ratification du traité budgétaire sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire le 11 octobre 2012. Pour transcrire le traité en droit interne, le Gouvernement a choisi un projet de loi organique plutôt q...

Cet amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du Parlement et, en particulier, d’éclairer les travaux de ses deux commissions des affaires sociales, en leur permettant d’examiner au titre des lois de programmation les orientations pluriannuelles de dépenses pour les branches vieillesse et famille. Ces objectifs seraient de nature, d...

Cet amendement tend à donner une information indispensable sur les perspectives financières constituant ce que j’ai désigné cet après-midi, au cours de la discussion générale, comme la « boîte noire » regroupant les administrations de sécurité sociale placées hors du champ du PLFSS : il s’agit essentiellement des régimes complémentaires et de l...