Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

… ce qui ne semble pas judicieux, car trop restrictif. Nous considérons que c’est au médecin conseil de la caisse qu’il revient d’apprécier la situation. La rédaction de la seconde partie de l’amendement, relative à l’indemnisation de l’incapacité temporaire, ne nous semble par ailleurs pas très explicite. Pour toutes ces raisons, la commissi...

Sous réserve de son interprétation, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale indique actuellement : « En cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée… » Nous avons compris l’amendement n° 231 comme tendant...

Nous serions peut-être incités à émettre un jugement différent sur cet amendement s’il était rédigé autrement, monsieur Milon. La commission propose ainsi que le 1° du I soit ainsi libellé : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant im...

L’ensemble des études disponibles montrent que les situations de renoncement aux soins progressent en France, et pas seulement en optique et en dentaire. Les chiffres varient sensiblement selon les sources : de 16 % à 30 % des personnes interrogées renoncent à des soins pour des raisons financières. Les explications en sont certainement multi...

L’amendement n° 283 tend à supprimer le plafond de la taxe additionnelle versée à la Haute Autorité de santé au titre des études médico-économiques que celle-ci réalise. Je souligne qu’il entre dans la compétence du législateur d’encadrer précisément les modalités de la fiscalité. En outre, le plafond de 5 580 euros est commun à l’ensemble des...

Nous sommes tous soucieux, dans cet hémicycle, de mettre en place un parcours de fixation des prix des médicaments et des taux de remboursement qui soit le plus transparent, clair et cohérent possible. Le I de l’amendement n° 169 rectifié renvoie à la Haute Autorité de santé la définition des modes de fonctionnement de la commission de la tran...

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, en cours de discussion au Parlement – la commission mixte paritaire devrait se réunir la semaine prochaine –, prévoit de rendre obligatoire l’évaluation par la HAS de certaines catégories de dispositifs médicaux. Il convient de faire en sor...

Cet amendement vise à élargir la composition du Comité économique des produits de santé en y ajoutant quatre parlementaires et quatre représentants des fédérations hospitalières. Ce comité a, je le rappelle, pour mission de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux. Il est amené à se réunir très fréquemment pour exa...

Ces deux amendements visent à ce que le CEPS assure un suivi périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux en vue de vérifier si leur évolution est compatible avec le respect de l’ONDAM. Le CEPS effectue déjà ce travail pour les médicaments ; il est pertinent qu’il le fasse également pour les dispositifs médicaux. En conséquence, la ...

Ce n’est certainement pas la dernière fois qu’on le dira aujourd'hui, la politique du médicament est extrêmement complexe et peu transparente. Cela tient, entre autres multiples raisons, à ce que le CEPS et les laboratoires négocient divers éléments : ils peuvent ainsi opter soit pour un ajustement des prix, soit pour une remise sur le chiffre...

S’il est voté, cet amendement permettra au directeur général de l’ARS de diminuer la rémunération spécifique des professionnels de santé lorsqu’ils participent à la permanence de soins dans les cas où ils ne respecteraient pas les tarifs opposables. L’article L. 6112-3 du code de la santé publique garantit ces tarifs opposables à tout patient ...

Très bien !

L’article 33 bis tend à apporter un réel progrès dans la fixation des prix des médicaments. Il a en effet pour objet de contraindre le Comité économique des produits de santé à motiver sa décision lorsque le prix qu’il fixe pour un médicament, après appréciation du service médical rendu, ne tient pas compte de l’avis donné par la commiss...

La convention médicale conclue le 26 juillet dernier a commencé à briser ce que l’on peut qualifier de tabou : la rémunération des médecins ne dépendra plus complètement des actes qu’ils effectuent. En proposant le contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le CAPI, la CNAM avait engagé, sur la base du volontariat, cette réforme, qui ...

Je vous apporterai trois éléments de réponse, monsieur Milon. Premièrement, en ayant fait introduire l’article 34 nonies par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a lui-même entendu modifier une disposition envisagée dans le cadre d’une convention. Deuxièmement, toute convention doit recevoir une base législative. Par conséquen...

Il s’agit là d’un sujet délicat puisque cet amendement tend à conditionner l’expérimentation en cours de nouveaux modes de financement des maisons de santé au respect des tarifs opposables. Je comprends bien l’intention de ses auteurs, mais son adoption rendrait nécessaire une révision des actuelles expérimentations et de toutes les conventions...

Les amendements n° 151 rectifié et 260, qui participent d’une même logique, prévoient que l’UNCAM soumet pour avis aux « fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux », pour le premier, et « aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privé...

Monsieur le président, la commission demande que l’amendement n° 151 rectifié soit mis aux voix par priorité.

S’il correspond à une louable intention, cet amendement pose deux problèmes. Premièrement, la partie législative du code ne fait pas référence aux représentants des associations d’usagers. Deuxièmement, surtout, la composition du conseil de l’UNCAM est aujourd'hui équilibrée, avec douze représentants de la CNAMTS, trois du RSI et trois de la ...

L’amendement n° 79 rectifié bis vise à suspendre toute installation de médecin dans les zones où l’offre de soins est particulièrement élevée ; il s’inspire des exemples des conventions conclues par les infirmiers libéraux et, plus récemment, par les masseurs-kinésithérapeutes. J’ai d’ailleurs évoqué ces deux conventions dans mon rapport...