Interventions en hémicycle d'Yves Daudigny

Elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’article 9 maintient pour 2011, cela vient d’être dit, le niveau de l’ONDAM tel qu’il a été défini dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Nous sommes bien évidemment conscients que le maintien de la qualité de notre système de santé est indissociable de la maîtrise des dépenses. Mais l’ONDAM ne constitue qu’un indicateur ...

Cet amendement particulièrement important vise à abroger l’article 1er de la loi TEPA, qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises que celui du Comité...

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu du taux de 7 % qui est proposé dans le projet de l...

Nous sommes favorables à l’objet de l’amendement n° 135 rectifié. Nous nous permettons toutefois de solliciter son retrait au profit de l’amendement n° 2. Nous sommes évidemment favorables à l’amendement n° 113, identique à l’amendement n° 2. Quant aux amendements n° 238 rectifié et 313 rectifié, dont les objets sont également identiques à ce...

Cet amendement marque un repli par rapport à l’amendement n° 2 de la commission. Je sollicite donc son retrait. Je demande par ailleurs un vote par priorité sur l’amendement n° 2, monsieur le président.

Je voudrais revenir sur quelques points pour souligner une contradiction. Le caractère vertueux des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a été mis en évidence par tous les intervenants. L’adoption du dispositif gouvernemental aura pour résultat une forte réduction du différentiel avec les autres contrats. D’autant que, si l’...

En revanche, ce même gouvernement est prêt à taxer les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles. Madame la ministre, ces deux lignes politiques sont symboliques ou, en tout cas, révélatrices de l’inclination libérale du Gouvernement. Puisque vous parliez tout à l’heure des amis qui se manifestent au soir de tel ou tel événe...

À ce stade, je voudrais verser trois pièces au dossier. La première est constituée par un article paru dans Les Échos, édition du lundi 29 août 2001, et titré : Niches fiscales et sociales : la moitié des dépenses est peu efficace. On peut y lire ceci : « Pour noter de 0 à 3 dépenses fiscales et niches sociales, l’Inspection des...

Ces deux amendements visent un objectif identique, mais prévoient des gages différents. Tous deux tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé dits « responsables » souscrits par les étudiants. À la différence de l’amendement n° 290 rectifié, l’exonération prévue ici est complète. Il...

La deuxième pièce que je souhaite verser au dossier est un rapport d’information publié en juin dernier et réalisé conjointement par nos collègues députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, le premier appartenant à la majorité, le second à l’opposition. À l’évidence, monsieur Milon, nous n’en avons pas fait la même lecture !

Ce rapport est en effet accablant, d’abord sur l’effet d’aubaine. Nos collègues pointent, avant l’application de la loi TEPA, l’existence d’une « sous-déclaration des heures supplémentaires structurelles », qui « constituait un gisement naturel pour l’effet d’aubaine ». Selon eux, cela a pu entraîner « une hausse du nombre d’heures supplémenta...

Il faudrait être idiot pour soutenir le contraire ! Reste que ce chiffre est un indicateur important. D’ailleurs en Allemagne et au Royaume-Uni, contrairement à ce qui s’est passé en France, la durée moyenne hebdomadaire de travail a diminué, ce qui a permis d’amortir les effets de la crise. Les trois documents que j’ai présentés s’ajoutant à...

Cet amendement tend à ce que les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation puissent tout de même bénéficier du qualificatif « responsable ». Aujourd'hui, les contrats responsables doivent prendre en charge totalement ou partiellement les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant. Or tel n’est évidemme...

Cet amendement vise à instituer à la charge de certains assurés une participation supplémentaire pour financer les prestations de santé sur la période 2012-2015. Cette contribution serait progressive selon les revenus. Cette idée peut paraître séduisante. Pour autant, une telle disposition doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme globale de...

Cet amendement vise à créer une taxe anti-spéculative de 0, 05 % sur les transactions en devises. Ce taux serait majoré lorsque les transactions seraient réalisées avec des paradis fiscaux. Cette idée est très proche de la taxe dite « Tobin » sur les transactions financières. Des amendements similaires ont d’ailleurs été proposés à diverses re...

Je vous propose donc, monsieur Requier, de modifier l’amendement en affectant les recettes de la taxe à la sécurité sociale, auquel cas la commission pourrait émettre un avis favorable. À défaut, je vous invite à présenter cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances.

L’objet de l’amendement est de soumettre à cotisations sociales les éléments de rémunération actuellement soumis au forfait social. Il s'agit, notamment, de l’intéressement et de la participation. La commission des affaires sociales a choisi, quant à elle, de proposer un relèvement du forfait social à 15 %, ce qui va dans le même sens quoique ...

Cet amendement vise à porter le taux du forfait social à 15 %. Ce faisant, il tire les conséquences de l’amendement gagé sur une hausse du forfait social que nous avons adopté tout à l’heure, amendement prévoyant l’abaissement de 7 % à 3, 5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables. Le taux de 15 % avait été calculé sur...

Personne ne s’étonnera que j’exprime une préférence pour l’amendement de la commission. Je demande le retrait de l’amendement n° 293, sur lequel j’émettrai, sinon, un avis défavorable.