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Loi de règlement


Les interventions d'Yves Dauge


Les amendements de Yves Dauge pour ce dossier

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a regretté de ne pouvoir être présent lors du débat du 23 juillet prochain, mais a exprimé toute sa confiance dans le rapporteur pour avis pour défendre le point de vue de la commission.

Rappelant que les dispositions fiscales favorables aux secteurs sauvegardés avaient déjà fait l'objet, il y a deux ans, d'une tentative de plafonnement, M. Yves Dauge s'est alarmé des conséquences que pourrait avoir en ce domaine la volonté du ministère des finances de s'en prendre à nouveau à l'ensemble des « niches » fiscales.