Simplification du droit

En réponse à M. Yves Détraigne qui s'interrogeait sur l'applicabilité du délit de favoritisme aux délégations de service public, eu égard à la règle du choix du délégataire intuitu personae, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que les délégations de service public étaient néanmoins soumises à des règles de publicité et de mise en concu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues députés s'inscrit dans une démarche de simplification entreprise depuis quelques années avec, notamment, l'adoption des lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 et avec la création en 2006 de la Direction générale de la moder...

... sinon nous aurions alors dû trouver vingt-six élus au lieu de vingt-deux ! Certes, nous avons la montagne de Reims, mais elle culmine à 284 mètres, ce n'est pas suffisant. Nous n'avons pas de littoral non plus...

Je plains les départements qui ont et la montagne et le littoral ! Si cette création représente une simplification, alors je crois que je n'ai rien compris et que personne ici n'y a rien compris non plus ! Cet exemple montre bien que les remèdes sont parfois pires que le mal. Pensons-y avant de compléter, en le compliquant, ce texte qui a voc...

Je comprends que certains n'aient pas envie, aujourd'hui, de rouvrir le débat, mais force est de constater que la situation actuelle est problématique. En effet, que se passe-t-il lorsqu'une famille, dont la commune de résidence a la capacité de scolariser les enfants dans l'école publique située sur son territoire et qu'elle finance, préfère ...

a jugé que l'avis du conseil général paraissait contraire au principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Précisant que les conseils généraux avaient des approches très différenciées sur l'organisation de l'intercommunalité, il s'est prononcé contre l'amendement.

Relevant lui aussi les importantes difficultés d'application des dispositions de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, M. Yves Détraigne a jugé nécessaire, non pas de les abroger, mais d'en modifier la rédaction, selon les préconisations de l'Association des maires de France, afin que toute commune en mesure d'accueillir dans son école publiq...

a toutefois indiqué que la création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en remplacement de trois commissions départementales préexistantes, s'était traduite par l'obligation, pour les communes, de désigner pour les mêmes tâches un plus grand nombre de représentants qu'auparavant au sein des différentes forma...

a regretté que le système juridique français n'ait pas échappé à la logique de sédimentation, consistant à prendre successivement des textes sur le même sujet sans réévaluation d'ensemble du dispositif et sans abrogation en conséquence de tout ce qui est devenu inutile, superfétatoire, redondant ou encore obsolète. Il s'est réjoui d'avoir parti...

Nous considérons que la modification du code civil, notamment du droit de la filiation, ne peut pas se faire par ordonnance. L'importance même de la réforme, qui n'est pas purement technique - j'ai bien entendu sur ce sujet M. le président de la commission des lois, il ne s'agit pas de la dématérialisation du Journal officiel, cela va b...

Nous avons entendu tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat très riche. Nous avons également entendu les explications très précises données par M. le secrétaire d'Etat. Il en ressort que ce projet d'ordonnance a essentiellement pour objet, sur les points cités, de tirer les conséquences de dispositions déjà votées mais non encore com...

Certes ! Le cas échéant, nous amenderons. En effet, j'ai entendu ce matin en commission des lois, au sein de laquelle je suis un néophyte, que l'on pourrait amender l'ordonnance soumise à ratification.

Compte tenu de ces éléments et des explications très précises données par M. le secrétaire d'Etat, je retire donc cet amendement. Mais, lors de la ratification, nous nous assurerons que cette ordonnance tire effectivement les conséquences, comme cela nous a été indiqué, de décisions législatives déjà prises et qu'elle ne remet pas en cause sur ...

Je suis favorable à l'article 1er, modifié par l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des lois. Toutefois, je voudrais à mon tour insister sur la rapidité avec laquelle on nous demande de procéder à la dématérialisation des documents publics. Si j'en crois un commentaire publié dans la Gazette des communes, revue de ré...