Réforme des collectivités territoriales

Le processus de création d’une commune nouvelle, tel qu’il est prévu par la commission, risque en fait de rester un cadre juridique inopérant dans la pratique. En effet, une consultation électorale sera systématiquement organisée et les résultats de cette consultation devront être appréciés commune par commune. Aussi la création de la commune ...

Quand le Président de la République et le Gouvernement ont présenté ce projet de loi, ils nous ont expliqué qu’il s’agissait notamment de simplifier. On nous a dit tout à l'heure que le dispositif de la loi Marcellin n’avait pas fonctionné, sa mise en œuvre ayant débouché sur des mariages forcés suivis de nombreux divorces. Or, avec le système...

Je trouve également ce débat assez étonnant, et je souhaiterais que certaines précisions soient apportées. Aujourd’hui, de nombreuses intercommunalités à fiscalité propre, qu’il s’agisse de communautés de communes ou de communautés d’agglomération, prévoient statutairement la possibilité pour les communes de désigner des suppléants, qui siéger...

Monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 694 qui se rapporte à l’amendement n° 85 rectifié quinquies. Notre solution, la quatrième après les trois que vient d’exposer M. Charasse, consiste à réintroduire l’accord préalable. À défaut d’accord préalable, le tableau prévaut. Sans doute cette solution est-el...

a précisé l'intention de l'amendement n° 619 à l'article 2 (élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), visant à instituer des délégués communautaires suppléants pour siéger au conseil d'un établissement public de coopé...

rejoignant les propos de M. Patrice Gélard, a évoqué un risque de conflit de responsabilités, faisant observer que la distinction entre pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale n'était pas claire.

a estimé souhaitable de prévoir la mise en place d'un dispositif permettant, lorsque cela est nécessaire, aux communes et aux EPCI de mener des politiques conjointes dans un certain nombre de domaines.

a noté que, en raison de son statut européen, il était légitime que Strasbourg accède au rang de métropole. Il a néanmoins relevé que huit agglomérations françaises pourraient prétendre à ce statut, observant que ce nombre était peut-être excessif au regard du nombre de métropoles que comportent la plupart des pays européens. Il a estimé que si...

s'est interrogé sur l'utilité d'une métropole qui ne disposerait pas de compétences différentes de celles de la communauté urbaine.

Soulignant que les régions étaient les partenaires naturels de l'Etat et de l'Union européenne pour la mise en place d'équipements structurants, tandis que les départements étaient un échelon de proximité, proche du « bloc communal » et ayant vocation à assister les communes et les intercommunalités dans la réalisation de leurs investissements,...