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Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par les mots : dès lors que leur communication porte atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Dans le cas contraire, le délai est fixé à 25 ans. Exposé sommaire : Il est difficilement comp...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par les mots : après instruction par un mandataire qu'il a lui-même désigné Exposé sommaire : Il paraît déraisonnable d'exiger d'un ancien président de la République ou un ancien Premier ministre qu'il aille lui-même vérifier dans un c...

I - Compléter la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine par les mots : après instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné II - Dans la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, après les mots : après accord de...

Rédiger comme suit les quatre derniers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine : « 4° Soixante-quinze ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la...