Simplification des normes applicables aux collectivités locales

La commission du développement durable avait émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Cependant, après examen, la commission des lois s’y est, quant à elle, déclarée favorable.

La proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales avait précisément pour objet de renforcer la sécurité juridique de ces structures par rapport au droit communautaire. C’est pourquoi un amendement déposé par notre collègue Jacques Mézard et visant à cantonner l'activité des sociétés publiques locales au territoire des c...

Le sous-amendement de Mme Klès n’a pas été examiné par la commission compte tenu de son dépôt récent. Cela étant, j’en comprends parfaitement l’objet et je partage l’idée qui le sous-tend. Je crois que quarante à cinquante mariages posthumes sont célébrés chaque année en France et il se trouve que, comme maire, j’en ai célébré un au début de l...

Nous avions effectivement adopté une disposition similaire à celle que prévoit le I du A de l’amendement n° 22 rectifié bis, mais cette disposition n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale. L’article 220 figure donc toujours dans la liste des articles du code civil dont l’officier d’état civil doit donner lecture lors de la célé...

Avec l'amendement n° 16, on n'imposerait aux collectivités que les normes fixées par la loi ou par décret. Cela éviterait une pléthore de normes.

L'amendement n° 12 rectifié introduit un droit à la mise en oeuvre d'un principe d'adaptabilité lorsque la norme à appliquer est impossible à mettre en oeuvre, insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs fixés par la loi. Les collectivités territoriales et leurs groupements auront la faculté de décid...

L'amendement n° 11 autoriserait une collectivité territoriale à saisir la CCEN sur toute norme, légale ou réglementaire, qui lui est applicable et dont la mise en oeuvre pourrait lui porter préjudice.

Sans être hostile à l'amendement, j'estime nécessaire de recueillir l'avis du procureur de la République. Ce ne serait pas procédurier puisqu'il s'agirait d'un lieu permanent.

Au cours d'un mariage, le maire est tenu de lire plusieurs articles du code civil. L'un d'eux dépare et casse l'ambiance : c'est le long article 220 relatif à la solidarité des dettes. M. Mercier, garde des sceaux, avait proposé de l'ôter de la liste à l'occasion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux ; bien que le Sénat l'ai...

Voici un texte très important. Tous les maires savent le nombre de contraintes réglementaires auxquelles nous sommes confrontés dans la gestion de nos collectivités. Au-delà du balayage des dispositifs, l'essentiel est de cesser de produire des normes à jet continu. Un décalage s'installe entre les élus et les administrations déconcentrées de l...

Mon amendement n° COM-1 abaisse le seuil, non pas à 3 500, mais à 200 habitants seulement. En effet, en l'absence de CCAS, c'est le conseil municipal qui remplit son rôle, ce qui pose des problèmes de confidentialité et prive du concours, souvent bien utile, des associations. Etaler publiquement les dossiers du CCAS dans une commune de 1 000 à ...

Nous avons tous été saisis de la question des normes lors de la campagne sénatoriale ; nous sommes nombreux à y être confrontés. Il est vrai que la proposition de loi n'est pas parfaite, mais elle a le mérite d'ouvrir le débat. Pourquoi cette floraison de normes en tout genre ? Nous adoptons nombre de lois, souvent pour répondre aux préoccupa...

La RGPP ? Nous en voyons les conséquences sur le terrain, mais comment est-elle déclinée dans les administrations centrales ? J'imagine que l'on y produit toujours autant de normes qu'à la belle époque !