Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
58 interventions trouvées.
Nous n'avons pu parvenir à un accord, en commission mixte paritaire, sur ce projet de loi en raison du refus absolu de nos collègues de l'Assemblée nationale d'accepter la moindre modification au texte qu'ils ont adopté en première lecture le 24 mai dernier. Or l'Assemblée nationale a ajouté pas moins de 55 articles nouveaux, dont de nombreuses...
L'amendement COM-68 supprime cet article tendant à prévoir que les professionnels du droit et du chiffre proposent à leurs clients une « relation numérique » : les professionnels concernés ne sont pas tous en mesure de passer à ce système. L'amendement COM-68 est adopté.
L'amendement COM-70 supprime l'expérimentation de médiation préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif. Il serait envisagé de confier cette mission au Défenseur des droits, or cela relève d'une loi organique.
L'amendement COM-71 supprime l'article 4 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prive le juge aux affaires familiales de la faculté d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une médiation. L'amendement COM-71 est adopté.
L'amendement COM-72 complète l'article 4 ter qui propose d'expérimenter, pour trois ans, la tentative de médiation préalable obligatoire en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur le modèle de ce que prévoyait l'article 15 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement...
L'amendement COM-124 est de coordination pour la réforme des juridictions sociales. L'amendement COM-124 est adopté. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour la réforme des juridictions sociales s'inspire pour une bonne part de celle adoptée par le Sénat. Sans remettre en cause la répartition des contentieux proposée en matière de...
L'amendement COM-73 rétablit l'article 9 dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement COM-73 est adopté.
L'amendement COM-66 supprime la mention selon laquelle les modalités de transmission et de mise à jour périodique par les conseils de l'ordre de la liste des avocats inscrits au tableau de chaque barreau sont déterminées par le Conseil national des barreaux (CNB). Pourquoi le CNB imposerait-il ses règles ? L'amendement COM-66 est adopté.
L'amendement COM-93 rectifié rétablit la mutualisation, au sein d'une même agglomération, des effectifs du greffe du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et des tribunaux d'instance. Nous avons en tête cette mesure depuis des rapports antérieurs aux travaux sur la justice du XXIème siècle. Pour que l'Assemblée nationale l'acc...
L'amendement COM-123 supprime cet article, introduit à l'Assemblée nationale, qui crée un corps de juristes assistants. Actuellement, des assistants de justice ou des assistants spécialisés assistent déjà les magistrats judiciaires. Une nouvelle catégorie serait inutile et ne simplifierait pas la situation.
Il serait préférable de renforcer le statut et la formation des assistants actuels plutôt que d'inventer une nouvelle catégorie. L'amendement COM-123 est adopté.
Les députés ont supprimé les dispositions de la loi de 2007 relatives à la collégialité de l'instruction. Je suis sensible aux arguments mis en avant par les députés lors de ce débat, en particulier le président de la commission des lois, M. Dominique Raimbourg, qui a noté qu'il convenait de « prendre acte de la difficulté dans laquelle se trou...
On ne supprime pas la collégialité, mais on la prévoit dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), à Paris et Marseille par exemple, là où il y a des pôles d'instruction et où c'est indispensable pour le traitement d'affaires complexes. L'amendement COM-55 est adopté.
L'amendement COM-86 revient sur la suppression, par l'Assemblée nationale, de la possibilité de condamner les mineurs de plus de seize ans à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Revenons à la formulation que nous avions adoptée.
L'amendement COM-28 rectifié du Gouvernement reporte l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation pour un mineur placé en garde à vue d'être assisté par un avocat. J'émets un avis favorable, afin d'éviter des nullités procédurales massives, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas immédiatement applicables dans tous les t...
L'amendement COM-56 supprime une précision inutile. L'amendement COM-56 est adopté. L'amendement COM-20, présenté par un élu parisien, autorise la vidéoverbalisation des contrevenants aux arrêtés limitant l'accès des véhicules les plus polluants à certaines zones ou à l'ensemble du territoire d'une commune ou d'un établissement public à fisc...
L'amendement COM-57 étend, par cohérence, la majoration de 50 % prévue par l'article 15 bis AA aux amendes de composition pénale prononcées en répression du délit de conduite sans assurance de responsabilité civile. L'amendement COM-57 est adopté, ainsi que l'amendement COM-58 rectifié. L'amendement COM-59 supprime un alinéa redondant. L'am...
L'avis est défavorable à l'amendement COM-1 de suppression de l'article. La nouvelle version du dispositif pour renforcer la lutte contre les pratiques de conduite sans permis ou sans assurance de responsabilité civile, plus aboutie qu'il y a un an, n'encourt plus la critique d'affaiblissement de la répression ou de laxisme. Ces deux infraction...
L'amendement COM-75 supprime cet article qui inscrit dans le code de l'organisation judiciaire une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt jugeant que ces décisions violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
Avec l'amendement COM-64, je propose de supprimer cet article qui fait suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris, en accordant aux fondations reconnues d'utilité publique la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions que les associations. Comme le relevait le garde des sceaux lors de son examen à l...
