Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2011 au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République. Bien que la dotation budgétaire du Conseil constitutionnel soit en baisse de 4, 8 %, sa dotation pour opération...

Une telle mesure est aujourd’hui indispensable pour assurer l’indépendance du CSM, qui a été confortée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et par la loi organique du 22 juillet 2010 qui dispose notamment que « l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances ». Le gar...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, évoquer le budget de la justice cette année, c’est pour moi être partagé entre deux approches relativement divergentes. D’une part, il faut se féliciter de la progression des crédits des programmes Justice judiciaire et Accès au droit, alors que notre pays s’engage dans u...

Depuis la mise en œuvre de la LOLF, la commission des lois réclame chaque année, sans aucun succès, que soit créé un programme spécifique pour le Conseil supérieur de la magistrature. Et, pourtant, les crédits du CSM sont toujours inclus au sein des crédits du programme Justice judiciaire. Le Parlement a la possibilité de créer au sein de la m...

On voit se multiplier les cas d'étrangers auxquels on refuse l'asile, mais qui seraient en danger s'ils retournaient dans leur pays. Ils restent donc en France où ils payent des impôts, où leurs enfants sont scolarisés et où, éventuellement, ils se marient devant le maire. Mais ils ne peuvent avoir de contrat de travail. Ce sont pourtant en gén...

Parmi les quatre programmes visés par la commission des finances, il y a peut-être une marge de manoeuvre pour la conduite et le pilotage de la politique de la justice, aucune pour le reste.

Avec une hausse de 4,4 %, la Chancellerie affiche une belle progression, mais on constate sur le terrain la persistance d'un sentiment de pénurie de moyens, par rapport aux obligations des magistrats et des greffiers. Il reste que cette hausse des crédits de paiement s'inscrit dans une tendance constatée depuis plusieurs années, appréciable vu ...

J'en viens au Conseil supérieur de la magistrature, dont les crédits sont maintenus au sein du programme « justice judiciaire ». Autorisations d'engagement et crédits de paiement augmenteront de 31,8 %, principalement à cause du nouveau formatage du CSM, qui comptera 22 membres à partir du 1er janvier, contre 16 actuellement. La loi organiq...

Oui, mais nous proposerons ici de laisser les crédits au sein de la mission « Justice ». J'en viens au projet annuel de performance et aux indicateurs associés, dont l'approche purement quantitative ne reflète pas la réalité de l'activité judiciaire. Ainsi, l'un des indicateurs additionne toutes les procédures pénales engagées, sans distinguer...

Jusqu'à présent, on évoquait plutôt 800 millions d'euros. Toujours à propos de la carte judiciaire, je dirai quelques mots des maisons de la justice et du droit (MJD), annoncées comme...

une solution pour conserver l'accès aux droits et à la justice dans les secteurs où les tribunaux d'instance allaient disparaître. C'est particulièrement vrai des MJD « nouvelle génération ». On dénombre au total 127 Maisons de la justice et du droit et sur le territoire. Le ministère de la justice n'ayant pas toujours les moyens de les doter e...

Un tribunal de grande instance ne règle plus les factures depuis le mois de novembre. Les arriérés seront apurés quand la nouvelle dotation annuelle arrivera.

Le phénomène est aggravé par les contraintes budgétaires actuelles, qui ont fait disparaître le traditionnel dialogue de gestion sur les besoins des juridictions. Hélas, l'insuffisance des moyens est désormais prévisible. Après avoir évoqué la modernisation réalisée dans un contexte budgétaire contraint, j'aborde la deuxième partie de mon avis...

Sachant que seulement 71 magistrats sont actuellement maintenus en surnombre à leur demande au-delà de 65 ans, comment atteindre les 500 magistrats et les 650 fonctionnaires réservistes - dont 110 greffiers en chef et 450 greffiers de catégorie B - escomptés par le Gouvernement ?

Je voudrais ajouter un mot sur Cassiopée, l'application informatique couvrant l'ensemble de la chaîne pénale et destinée à éviter les saisies successives dont les dossiers font actuellement l'objet. Sa mise en place a gravement perturbé certaines juridictions, au point que le prestataire a été changé depuis l'an dernier. En outre, une équipe n...

La nécessaire réforme de la garde à vue augmentera sans doute les vacations d'avocats. Il faudra donc une loi de finances rectificative au moins au titre de l'aide juridictionnelle.

Un décret du 16 février 2010 a étendu l'aide juridictionnelle à la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité, devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. En outre, les personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ont été ajoutées aux bénéficiaires de cette aide par la loi...

Une telle plateforme est en cours de mise en place. Le problème du calendrier des recrutements est récurrent, du fait de l'absence de gestion prévisionnelle des effectifs. La courbe des départs en retraite et celle des nouveaux magistrats vont en effet se croiser et il est à craindre que l'écart ne soit pas compensé par les gains de productivi...

Ce qui n'est pas sans effet sur le fonctionnement des conseils départementaux d'accès au droit. J'en viens à l'amendement n°1 que je vous propose à l'article 48 : il tend à créer un programme propre « Conseil supérieur de la magistrature ».

Je vous félicite pour votre nomination. C'est une chance que le ministère de la justice n'ait pas été passé à la toise... Les crédits de paiement des services judiciaires progressent de 4,3 %. Ce qui ne veut pas dire pour autant que tout va bien. Je m'interroge en particulier sur l'évolution des effectifs de la justice judiciaire. Notre commiss...