Loi de finances pour 2011

I. - Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : , à compter du 1 er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafond de la base défiscalisable des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en fonction de la puissance de l'installation. II. ...

I. - Alinéa 9, dernière colonne Après le pourcentage : 25 % insérer la mention : (3) II. - Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'Outre-mer, le taux varie selon les modalités suivan...

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...