Interventions d'Yves Détraigne

Dans un souci de clarification et de cohérence juridictionnelle, le présent amendement vise à préciser que les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en vue d’accorder ou de refuser la communication ou la consultation de certaines pièces au nom de la protection du secret des affaires, dans le cadre d’une inst...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.

Le présent amendement tend à clarifier et à préciser les dispositions applicables en cas d’administration provisoire d’un administrateur judiciaire en raison d’une suspension provisoire, d’une interdiction ou d’une radiation d’un administrateur judiciaire, pour assurer la gestion des mandats en cours. L’amendement précise que l’administrateur ...

Cet amendement a pour finalité de rétablir la rédaction initiale de l’article 50. Je rappelle que cet article modifiait certaines dispositions issues des ordonnances de 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. De ce fait, l’article 50 a permis d’intégrer les conclusions de nos collègues Jean-Jacques Hyest et Christophe-And...

J’en termine, madame la présidente. En outre, pourquoi ne pas supprimer la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire, comme c’est le cas depuis 2003 dans les trois départements d’Alsace et de Moselle ? Certes, les ordonnances sont en vigueur depuis l’année dernière. Toutefois, elles suscitent manifestement certaines d...

Cet amendement a pour objet de ratifier une ordonnance concernant les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, pour le parquet, de demander la désignation d’un expert pour s’assurer qu’un accord de conciliation permette de mettre fin aux difficultés d’une entreprise. Outre que la rémunération de cet expert sera à la charge de l’entreprise, les délais de réalisation de cette expertise ne seront pas ...

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Il s’agit bien d’un amendement rédactionnel : rien ne change sur le fond !

Je retire mon amendement, madame la présidente. Je sens bien que de plus amples explications sont nécessaires.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le débiteur de demander l’extension d’une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Cette faculté correspond à une logique économique, devant permettre de mieux prendre en compte...

Le présent amendement vise à supprimer une modification en matière de ratification des déclarations de créances faites au nom d’un créancier par un préposé ou mandataire de son choix, dans la mesure où cette modification soulève plus d’interrogations qu’elle n’apporte de clarifications, en imposant au créancier une formalité inexistante à ce jo...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

C’est vraiment une mesure de coordination avec les dispositions adoptées par la commission !

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Voilà à nouveau un amendement de coordination, qui concerne l’application en outre-mer et l’entrée en vigueur des différentes dispositions, soit, respectivement, les articles 53 et 54 du projet de loi.

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

La commission est réservée sur cet amendement car cette modification aurait pour effet de limiter les possibilités de se faire représenter pour se constituer partie civile, sauf à passer par un avocat. Une telle modification est contraire à l’article 418 du code de procédure pénale, disposant que le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire e...