Interventions d'Yves Détraigne

Pour des raisons identiques à celles que je viens d’énoncer à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent, je ne suis pas partisan de l’instauration d’un ministère d’avocat obligatoire, sauf exceptions spécifiquement prévues par la loi, pour la saisine en commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La co...

Les auteurs de cet amendement ont repris le texte d’un amendement qui a été adopté, puis supprimé dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Une disposition identique a également été présentée lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité de...

Cet amendement nous donne l’occasion de rendre hommage au travail essentiel, extrêmement approfondi, que notre collègue Christophe-André Frassa a fait sur cette question. Puisqu’il est beaucoup plus savant que moi dans ce domaine, j’aimerais, avant d’émettre l’avis de la commission, entendre les réponses du Gouvernement aux questions que soulè...

Cet amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la réduction de huit à sept ans, sauf exceptions précisément définies, de la durée maximale d’un plan de surendettement. Cette réduction a été adoptée dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ces précisions sont utiles et cohérentes. Elles présentent...

La commission a émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Il a été examiné par la commission.

… et rectifié comme elle l’a souhaité.

Ma chère collègue, le Gouvernement nous a assuré qu’il présenterait bientôt un projet de loi relatif à la procédure pénale. Or c’est bien de ce sujet qu’il s’agit. Aussi, je vous invite à retirer cet amendement, dont il sera possible de débattre de nouveau à la faveur de ce texte à venir. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer ...

Dans ce cas, je confirme ma demande de retrait !

Madame Deromedi, je le répète, il sera préférable de débattre des dispositions de cette nature au titre du projet de loi relatif à la procédure pénale, qui, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, est annoncé pour bientôt. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Il est ici question des règles de nullité procédurale en matière pénale. Ce dossier est si sensible et complexe qu’il doit, plus encore que les précédents, être abordé dans le cadre du futur projet de loi relatif à la procédure pénale. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Le présent amendement tend ni plus ni moins qu’à déroger au secret de l’instruction et au secret professionnel, en vue de permettre aux associations nationales de consommateurs d’accéder aux procès-verbaux dressés par la DGCCRF. À mon sens, il faut être, en la matière, extrêmement prudent. Au demeurant, on peut exprimer des doutes quant à la ...

Favorable !

Il s’agit également d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !

En votant l’amendement n° 6, le Sénat a introduit dans le présent texte la possibilité pour les conseils municipaux d’affecter à la célébration des mariages tout local adapté, et non seulement la salle du conseil municipal. Mes chers collègues, il s’agit là, vous vous en souvenez, d’une disposition figurant dans une proposition de loi présenté...

En effet !

Oui, madame la présidente, je le maintiens.

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.