Interventions d'Yves Détraigne

L’amendement n° 187 rectifié est satisfait par celui que la commission a présenté. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 161, par cohérence avec les avis déjà rendus sur les mêmes questions. Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 186.

Ces amendements visent à rétablir le report d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’action de groupe tel que proposé dans le projet de loi initial. Je ne puis que prendre acte de l’inquiétude suscitée par la suppression à laquelle nous avons procédé, dont le dépôt de ces amendements rend compte. Je vous propose donc de vous prononce...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

J’aurais aimé pouvoir vous dire que nous améliorerions le dispositif au cours de la navette parlementaire, mais, malheureusement, le projet de loi est examiné en procédure accélérée. La commission s’est prononcée hier matin ; elle a émis un avis défavorable.

Je souhaite préciser que cette idée n’a pas germé toute seule dans ma tête : j’ai consulté les instances nationales représentant les artisans, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui se sont déclarées favorables à cette proposition.

En matière d’incompatibilités professionnelles pour les juges consulaires, le projet de loi procède par assimilation avec le statut de la magistrature. Ainsi, l’article 9–1 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent travailler pour des professions judi...

C’est de cette manière que le problème doit se régler, même si je ne semble pas convaincre mon collègue Jacques Mézard… Je le répète : il existe une obligation de déport.

Avant de limiter l’incompatibilité aux seuls maire ou adjoint au maire, j’ai évidemment interrogé les représentants de la profession. Or ceux-ci ne m’ont visiblement pas dit la même chose, madame la garde des sceaux… Sauf s’ils ont des représentations à géométrie variable ! L’incompatibilité avec les fonctions de maire et d’adjoint au maire leu...

Les amendements n° 210 et 211 – l’un porte sur l’alinéa 27 et l’autre sur l’alinéa 31 – visent à supprimer la « théorie des apparences » de la définition du conflit d’intérêts applicable aux fonctions juridictionnelles.

Pour définir la notion de conflit d’intérêts, le projet de loi organique et le présent projet de loi ont simplement repris la définition posée par le législateur, sur l’initiative du Gouvernement, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

À l’époque, la question de la théorie des apparences – la question du « paraître influencer » – avait suscité beaucoup de débats, en particulier dans notre assemblée. Mais cette rédaction avait finalement été maintenue dans la loi. La semaine dernière, la commission des lois a conservé cette définition, qui est reprise à l’identique dans les d...

Il me semble donc curieux de vouloir aujourd'hui écarter cet aspect de la définition, sous prétexte que des magistrats seraient concernés. La justice doit, au contraire, être aussi impartiale dans les faits que dans l’apparence. Il n’y a donc pas lieu de modifier ces alinéas. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il s’agit d’un amendement de coordination entre le statut des juges consulaires et le statut de la magistrature en ce qui concerne la communication de la déclaration d’intérêts et le compte rendu de l’entretien déontologique en cas de procédure disciplinaire.

Cet amendement est similaire à l’amendement n° 12 qui a été présenté à l’article 21 du projet de loi organique. Or cet article, dans la rédaction adoptée par la commission des lois et confirmée par notre assemblée, ne prévoit pas l’application de la disposition proposée aux chefs de juridiction soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine....

Avis favorable.

Mme la garde des sceaux propose un équilibre différent de celui qui a été adopté par la commission en matière de limites d’âge et de régulation des mandats de juge consulaire. La commission a approuvé la limite de soixante-dix ans prévue dans le texte initial du projet de loi pour l’éligibilité au mandat de juge consulaire. En contrepartie, el...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Ah oui, c’est exact !

Cet amendement me semble satisfait par le texte. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement est satisfait à l’article 54.