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Au plan des principes, le projet de règlement va dans le bon sens, mais je m'inquiète des difficultés auxquelles seront confrontés les citoyens européens pour faire valoir leurs droits. Le droit à l'oubli est très important à l'heure des réseaux sociaux. Or, si l'on n'exige pas le déréférencement des données par les moteurs de recherche, elles ...
Nous nous proposons effectivement de la déposer en nos deux noms. Cela, inévitablement, provoquera le débat. Le Sénat décidera et, pour cela, disposera des différentes solutions concevables que nous venons de présenter. Il lui appartiendra de retenir, parmi ces solutions ou une autre que pourraient faire émerger les débats, celle qu'il jugera r...
Le bonus-malus doit porter sur une partie limitée de la dotation d'intercommunalité, en l'occurrence sur sa seule part forfaitaire, mais nous ne disposons pas de simulations suffisamment parlantes aujourd'hui.
C'est bien parce qu'il faut mutualiser ce qui est mutualisable que notre projet de proposition de loi se limite aux services fonctionnels et ne concerne donc pas les services opérationnels. En effet, les services fonctionnels, qui sont parfois qualifiés de « services supports », existent dans toutes les collectivités et y effectuent les mêmes t...
Au plan des principes, le projet de règlement va dans le bon sens, mais je m'inquiète des difficultés auxquelles seront confrontés les citoyens européens pour faire valoir leurs droits. Le droit à l'oubli est très important à l'heure des réseaux sociaux. Or, si l'on n'exige pas le déréférencement des données par les moteurs de recherche, elles ...
L'ordre du jour de cette après-midi comporte une question orale avec débat déposé sur ce sujet, prolongeant le rapport adopté en mai 2009 par notre commission et la proposition de loi votée à l'unanimité par notre assemblée contre l'avis du Gouvernement, mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en adoptant, il y a plus de trente ans, la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », notre pays a joué un rôle précurseur dans la protection des données personnelles. En dégageant les grands principes, rappelés par Anne-Marie Escoffier, de finalité, de propo...
Nous avons tous été saisis de la question des normes lors de la campagne sénatoriale ; nous sommes nombreux à y être confrontés. Il est vrai que la proposition de loi n'est pas parfaite, mais elle a le mérite d'ouvrir le débat. Pourquoi cette floraison de normes en tout genre ? Nous adoptons nombre de lois, souvent pour répondre aux préoccupa...
La RGPP ? Nous en voyons les conséquences sur le terrain, mais comment est-elle déclinée dans les administrations centrales ? J'imagine que l'on y produit toujours autant de normes qu'à la belle époque !
Ce principe posé, comment calculer le coefficient d'intégration fonctionnelle ? Il devrait reposer sur une mesure objective de la mutualisation. Celle-ci est délicate à obtenir, mais l'exercice n'est pas du tout impossible. Il implique de trouver des données répondant à deux conditions. D'abord, ces données doivent exister dans tous les terri...
En réponse à notre collègue Eric Doligé, qui redoute la dimension coercitive de notre dispositif, je voudrais dire qu'il s'agit davantage d'une démarche incitative. En effet, notre objectif n'est pas d'obliger mais bien d'inciter à la mutualisation, l'intercommunalité s'étant elle-même développée sur la base de telles incitations financières. A...
Vous évoquez donc un cas où les doublons ont été évités grâce à cette agence, qui n'est ni une collectivité ni une intercommunalité. Mais c'est finalement tout l'enjeu de la mutualisation : proposer un service commun afin de ne plus laisser subsister de doublons. Il ne s'agit évidemment pas de « pénaliser » un ensemble commune-intercommunalité ...
Tout à fait.
Non, nous veillerons à remodifier le texte si nécessaire, mais il est bien entendu question d'appliquer ce dispositif à l'ensemble des intercommunalités à fiscalité propre.
La problématique ne se pose pas. Si ces moyens n'existent pas, rien ne peut donner lieu à mutualisation, il faut créer ces nouveaux services.
Il s'agit des compétences qui sont exercées par l'ensemble des intercommunalités, qui existent nécessairement dans chacune d'entre elles. C'est la raison pour laquelle il a été question de « compétences fonctionnelles ». Nous devons en rester là, pour que les comparaisons soient possibles et l'équité respectée.
Elles existent sur la base du volontariat. Si nous voulons encourager la mutualisation, nous devons mettre en place un système juridiquement opposable, ou en tout cas clairement incitatif. Tel est notre raisonnement. Heureusement qu'il existe un certain nombre d'expériences où la mutualisation fonctionne, et c'est parce que nous savons qu'elle ...
C'est dans cet esprit que nous nous situons.
Ce que vient de dire notre collègue résume la plupart des avis entendus ce soir. Nous devons davantage approfondir ce sujet.
Nous ne souhaitons pas déposer une proposition qui sera modifiée maintes fois et qui fera l'objet de nombreux amendements. En effet, nous risquerions dans ce cas d'aboutir à un texte incompréhensible et très éloigné de l'esprit initial. Si vous estimez que ce projet a besoin d'être précisé et mieux encadré, nous allons le faire.