Interventions d'Yves Détraigne

Il y a cinq ans, quelques temps avant sa départementalisation, je me suis rendu à Mayotte. Comme nos co-rapporteurs, je m'interroge sur la possibilité de stabiliser la situation de ce territoire, tant que le problème d'une immigration à flot continu n'est pas réglé. Nous sommes pour l'instant face à un « puits sans fond ». Je suis totalement en...

On assimile les deux notions de chantage sexuel et de harcèlement sexuel après les avoir distingués : ce n'est pas cohérent !

Il ne faut pas entrer dans cette alternative entre but réel et apparent, à laquelle on pourrait ajouter but exprimé ou non exprimé d'ailleurs. Je soutiens donc l'amendement de M. Reichardt.

Il s'agit de reprendre, avec l'amendement n° 2, les termes de la jurisprudence qui parle plutôt d'actes sexuels que de relations sexuelles.

L'expression de « mineur de 15 ans » est une expression de juriste. En bon français, il faudrait dire « mineur de moins de 15 ans »...

Engagée dès le mois de juin 2007, la réforme de la carte judiciaire s'est achevée le 1er janvier 2011. Il s'agit d'une réforme d'ampleur, qui a principalement touché les plus petites juridictions. Elle a réduit de près du tiers le nombre d'implantations judiciaires en France. La nouvelle carte judiciaire ne compte plus que 819 implantations jud...

Sur le lieu d'habitation des magistrats, ce n'est pas nouveau. Il existe depuis des années des « turbo-magistrats ». L'effort de rénovation des palais de justice est indéniable. Il faudra voir sur la durée si les moyens de fonctionnement existent. Nous avons appris, s'agissant des cours d'appel, qu'un nouveau découpage budgétaire s'était mis en...

Je félicite et remercie les deux co-rapporteurs pour leur travail. Je suis d'accord avec ce qui a été dit au Sénat au moment du débat sur la loi pénitentiaire mais la population ne partage généralement pas les mêmes idées que le législateur. Celui qui n'a jamais eu l'occasion de se pencher sur le problème de l'incarcération risque d'être en dé...

Il faut du bon sens !

Je félicite et remercie les deux co-rapporteurs pour leur travail. Je suis d'accord avec ce qui a été dit au Sénat au moment du débat sur la loi pénitentiaire mais la population ne partage généralement pas les mêmes idées que le législateur. Celui qui n'a jamais eu l'occasion de se pencher sur le problème de l'incarcération risque d'être en dé...

Une précision technique. Qu'en est-il des communes où la consultation n'a pas encore eu lieu, bien qu'une délibération ait été prise pour l'organiser ? Doivent-elles poursuivre la procédure ?

Je n'ai cependant pas eu réponse à ma question.

Ah !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a deux ans, en mars 2010, notre assemblée adoptait à l’unanimité la proposition de loi déposée par Anne-Marie Escoffier et moi-même visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Ce texte prévoyait notamment de faire de l’adresse IP une don...

Par l'amendement n° COM-2, il s'agit de rappeler, en tête de la proposition, l'importance de la loi du 6 janvier 1978. Un visa supplémentaire, donc. L'amendement n° COM-2, accepté par le rapporteur, est adopté.

La proposition de règlement conditionne la possibilité, pour les autorités de protection, de mener des investigations à l'existence d'un « motif raisonnable » de suspicion, une restriction que le Sénat ne peut pas accepter. D'où l'amendement n° COM-5.

La rectification est acceptée. L'amendement n° COM-5 rectifié est adopté. Durant l'audition de la commissaire européenne Mme Viviane Reding, nous avons largement regretté les pouvoirs que la proposition de règlement confère à la Commission européenne. Elle seule déterminera et précisera les conditions de mise en oeuvre des dispositions et de...

En tant que maire d'une commune bourg-centre dans la première couronne d'une grande ville, je me retrouve complètement dans les propos du rapporteur.

Je salue l'initiative de M. Sutour. Il a rappelé les travaux menés par Mme Escoffier et moi-même. Il faut préserver les protections apportées par le droit français, sans rendre pour autant le système trop contraignant. Il est important d'améliorer les garanties apportées aux citoyens ; Mme Reding a surtout parlé des 2,3 milliards économisés par...

Ce projet de proposition de loi, que nous vous avions présenté il y a deux semaines, vise à traduire dans le droit une recommandation du rapport sur la mutualisation dans le cadre intercommunal, adopté en 2010 par la délégation et rédigé par Jacques Mézard et moi-même. L'objet consiste à mettre en place ce que nous avons appelé un coefficient ...