Interventions d'Yves Détraigne

L'amendement n° 3 relève de la même analyse.

Nous avons déjà évoqué cet amendement la semaine dernière, en précisant que le droit en vigueur protégeait les intéressés. Nous pourrions interroger le ministre sur l'application du droit. Par cohérence avec la position de la commission, avis défavorable à l'amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique est une suite du cycle de discussions des textes financiers de l’automne dernier. En effet, le plafonnement des dépenses de campagnes annoncé le 8 novembre dernier par le Premier ministre dans le cadre du plan de sauvegarde des finances publiques ...

Les démocraties occidentales connaissent depuis plusieurs décennies une tendance marquée à l’augmentation massive des dépenses de campagne électorale, dont il n’est pas prouvé, me semble-t-il, qu’elle soit un gage de bonne santé démocratique, mais dont il est certain qu’elle introduit une différence d’impact entre candidats qui n’est pas nécess...

Le dispositif envisagé par le projet de loi organique dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale prévoit principalement de diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses des candidats à l’élection présidentielle. Cela porterait donc le taux effectif de remboursement à 4, 75 % pour les candidats ayant obtenu moins de 5 %...

L’économie qui serait réalisée, si l’on prend comme base le coût de l’élection de 2007, ne serait pas particulièrement substantielle ; on parle en effet de 3, 6 millions d’euros d’économie sur une élection dont le coût est d’ores et déjà estimé à plus de 220 millions d’euros. Ce ne sera pas là la veine la plus exploitable pour réduire nos défic...

Monsieur le président, je n’avais pas prévu de prendre la parole après mon intervention dans le cadre de la discussion générale. Notre débat m’incite à changer d’avis : bien que nous n’en soyons qu’au tout début de l’examen des amendements, les propositions qui nous sont soumises tendent à réformer, bien au-delà des questions de plafond et de r...

Ce sujet mérite un travail de fond, et personne ne peut soutenir le contraire. Pour cette raison, comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, je voterai contre les amendements proposés, à l’exception d’un seul : l’amendement n° 9 de notre collègue Jean-Jacques Hyest, qui tend à rétablir l’objet initial du projet de loi, et donc la ré...

C’est vrai !

A mon tour, je veux féliciter M. Zocchetto pour son rapport. Alors que j'étais élu local, j'avais apprécié la loi du 10 juillet 2000 qui avait d'ailleurs été progressivement saluée par tous les observateurs. Cette proposition de loi entre dans une subtilité qui risque de rendre incertaine la compréhension du droit et d'entraîner une certaine p...

Notre droit pénal établit une distinction claire entre le viol et la tentative de viol, crimes passibles d'au moins quinze ans de réclusion, d'une part, et les autres agressions sexuelles, délits punis de peines d'au moins cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, d'autre part. Cette distinction a des conséquences sur le régime de pre...

Mme Tasca a raison de dire qu'il ne faut pas banaliser les violences sexuelles. L'important est de lever le tabou dont elles font l'objet, afin que les victimes soient plus nombreuses à porter plainte : nous pourrons interpeller le Gouvernement à ce sujet. Les associations doivent aussi avoir les moyens de travailler : Mme Bonnefoy l'a justemen...

Ce texte est bienvenu puisqu'il donne force législative à un accord entre les partenaires sociaux. Il met en partie fin à des situations précaires. Evidemment, ce projet de loi aura quelques conséquences financières pour l'Etat et pour les collectivités employeurs. Lesquelles ? Il n'est pas satisfaisant que les situations de précarité se multi...

Mme Klès a rappelé ce qui a motivé jusqu'à présent les votes du Sénat ; le principe d'un fichier à lien faible fut pour moi déterminant. Bien que les députés aient beaucoup infléchi leurs vues, je reste sur cette position.

Ces amendements partent d'une bonne intention, mais ne fait-on pas du Warsmann ? En voulant clarifier les choses, vous ne simplifiez rien du tout, vous créez du flou. Le mieux est l'ennemi du bien : la sagesse ne serait-elle pas de s'en tenir au texte qui nous est soumis ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la complexité de notre droit et la lourdeur de nos démarches administratives sont régulièrement dénoncées. Cette complexité est lourde de conséquences, soulignées d’ailleurs de façon récurrente par le Conseil d’État. L’empilement des normes et leur insuffisante clarté a...

Ce débat n'est pas nouveau, nous avions déjà fait ces remarques lors de la précédente proposition de loi Warsmann. Nous ne sommes, ni les uns ni les autres, fanatiques de ces lois « fourre-tout », qui pourraient s'intituler tout aussi légitimement lois de complexification du droit, tant il y a de tout dans ces auberges espagnoles ! Je suis cont...

Je souhaite, madame la secrétaire d'État, revenir sur la question de l’exonération des heures supplémentaires effectuées par des enseignants. En effet, aux termes de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », plus précisément de son décret d’application du 4 octobre 2007, entrent dans le ...

Madame la secrétaire d’État, je ne vous en veux pas, car ce n’est pas vous qui avez préparé cette réponse. Mais on me répond exactement la même chose qu’il y a un an ! Je suis d’accord sur le fait qu’une analyse particulièrement fine de la situation et des circuits à utiliser est nécessaire. Mais cette mesure est en œuvre depuis plusieurs anné...

J'ai rapporté l'an dernier un texte similaire à l'occasion du projet de loi sur les retraites. La disposition examinée aujourd'hui ne changera pas grand-chose en pratique, mais pourquoi ne pas tenir compte, pour les magistrats, des dispositions applicables à ensemble des Français ? Je suis sceptique à propos des cavaliers, qui rendent le text...