Interventions d'Yves Détraigne

Quel serait son rôle ?

Mon amendement n° COM-1 abaisse le seuil, non pas à 3 500, mais à 200 habitants seulement. En effet, en l'absence de CCAS, c'est le conseil municipal qui remplit son rôle, ce qui pose des problèmes de confidentialité et prive du concours, souvent bien utile, des associations. Etaler publiquement les dossiers du CCAS dans une commune de 1 000 à ...

C'est une ambition...

Dans le même esprit, l'amendement n° COM-4 propose que la commune puisse, à défaut d'intervention d'un contribuable, exercer un recours pour le compte de la section, dès lors que deux conditions sont réunies : que l'action n'oppose pas la commune à la section et que le maire ne soit pas personnellement intéressé.

Tout à fait. L'amendement n°COM-24 rectifié est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-5 met en cohérence les dispositions du code général des collectivités territoriales, clarifie les catégories de personnes pouvant bénéficier en priorité d'une mise à disposition des biens de section, offre la liberté à l'autorité compétente de satisfaire l'ensemble des prétendants à la mise à disposition, et règle les questi...

J'accepte de retirer ces deux paragraphes.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avant de vous présenter les principales observations contenues dans le rapport sur la réforme de la carte judiciaire qui a été publié le 12 juillet dernier, je tiens à souligner à mon tour que ce document est le fruit d’un travail mené conjointement avec Nicole Borvo Cohen-...

… et le Gouvernement a mis en œuvre la réforme qu’il avait prévue sans tenir compte de la plupart des observations qui ont pu lui être adressées, d’où qu’elles viennent. La concertation nationale a été inexistante. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler que le comité consultatif de la carte judiciaire a été réuni une seule fois par la gar...

Il n’est donc pas étonnant que 200 recours aient été déposés devant le Conseil d’État. Certains penseront sans doute – je me suis d'ailleurs moi-même interrogé sur ce point à l’époque – que c’était là le plus sûr moyen de faire aboutir un dossier aussi complexe, chaque élu ou presque défendant « son » tribunal. Toutefois, il faut le reconnaîtr...

Je ne m’attarderai pas sur le volet immobilier de la réforme, qui a constitué une occasion de moderniser les locaux existants ou de construire de nouveaux bâtiments. Le coût apparent de la réforme dans le domaine immobilier est de 340 millions d’euros, sur les 900 millions d'euros initialement prévus, et les projets ont été menés aussi rapidem...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avant de vous présenter les principales observations contenues dans le rapport sur la réforme de la carte judiciaire qui a été publié le 12 juillet dernier, je tiens à souligner à mon tour que ce document est le fruit d'un travail mené conjointement avec Nicole Borvo Cohen-...

… et le Gouvernement a mis en œuvre la réforme qu'il avait prévue sans tenir compte de la plupart des observations qui ont pu lui être adressées, d'où qu'elles viennent. La concertation nationale a été inexistante. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler que le comité consultatif de la carte judiciaire a été réuni une seule fois par la gar...

Il n'est donc pas étonnant que 200 recours aient été déposés devant le Conseil d'État. Certains penseront sans doute – je me suis d'ailleurs moi-même interrogé sur ce point à l'époque – que c'était là le plus sûr moyen de faire aboutir un dossier aussi complexe, chaque élu ou presque défendant « son » tribunal. Toutefois, il faut le reconnaîtr...

Je ne m'attarderai pas sur le volet immobilier de la réforme, qui a constitué une occasion de moderniser les locaux existants ou de construire de nouveaux bâtiments. Le coût apparent de la réforme dans le domaine immobilier est de 340 millions d'euros, sur les 900 millions d'euros initialement prévus, et les projets ont été menés aussi rapidem...

Or pour aboutir à la deuxième génération, il faut commencer par mener à leur terme les travaux sur la première génération : cela est indispensable. § Par ailleurs, si l’on n’aide pas la filière française, qui, contrairement à ce que d’aucuns ont affirmé, n’a pas encore, tant s’en faut, amorti ses investissements dans le développement de biocar...

Or pour aboutir à la deuxième génération, il faut commencer par mener à leur terme les travaux sur la première génération : cela est indispensable. § Par ailleurs, si l'on n'aide pas la filière française, qui, contrairement à ce que d'aucuns ont affirmé, n'a pas encore, tant s'en faut, amorti ses investissements dans le développement de biocar...

Les industries agroalimentaires apportent une contribution positive à la balance commerciale française, ce qui est une bonne chose. Mais il faut aussi évoquer la production agricole à des fins non alimentaires et notamment à des fins énergétiques. Sur cette question, quelle est l'approche du Gouvernement ?

Monsieur le ministre délégué, j’ai souhaité, ce matin, attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés qu’éprouvent de nombreuses communes concernant les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, telles qu’elles résultent de la loi de modernisation de l’économie et de ses textes d’application. Ce nou...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions concernant la circulaire du 24 septembre 2008. De fait, sur le terrain, je constate que ce texte reste relativement ignoré d’un certain nombre de collectivités. J’espère que la publicité donnée à votre intervention permettra de rattraper le temps perdu. Certes, je crains que cette soluti...